X... un manquement à son devoir de loyauté, résultant de ce que, pendant les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à

elle en ajoute d'autres commis après la cessation de celui-ci et qu'il existe un risque de contrariété de décisions si l'une des juridictions venait à décider qu'aucun comportement déloyal avant l'expiration

Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne

EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NAISSANCE AU JOUR DU LICENCIEMENT ET PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION, QU'IL N'ETAIT QUESTION QUE DU CONGEDIEMENT ET NON DE L'EXPIRATION

travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'expiration

CE CONTRAT; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, PERAULT, DE RETOUR EN FRANCE, FORMA DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MALADIE, CONGES PAYES ET PAIEMENT DE

DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN HOTEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS DE PIERRE-DON ; QUE LE CONTRAT

DE COMMERCE LOCAL MODIFIE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 10 JUIN 1914, UNE CONVENTION ENTRE UN PATRON ET UN "COMMIS" EN VERTU DE LAQUELLE CELUI-CI VOIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE RESTREINTE APRES L'EXPIRATION

L'EXPLOITATION ET QUE, SELON LES SYNDICS, CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE POURSUIVIE NI DIRECTEMENT, NI PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE SOCIETE DE GESTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'EXPIRATION

de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) sera versée au moment

UN LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE DE CUTRONE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Attendu que par contrat

de location stipulant qu'à l'expiration du contrat, le matériel loué doit être restitué au bailleur dans ses établissements, les frais éventuels de rapatriement étant à la charge du locataire ; qu'en

DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDAIT A LLORCA LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION

ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles militaires, dont

; que le 22 décembre 1994, la rédaction de ce journal était transférée dans d'autres locaux ; que la société Bret net, ayant obtenu ce marché à compter du 1er janvier 1995, refusait de reprendre le contrat

duquel les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail ou les autres risques sont attribuées, sans qu'il soit besoin de délégation expresse,

modifier les titres et le montage afin de présenter une version abrégée ; qu'estimant que la société Téléproductions X... avait procédé à la diffusion de ses oeuvres sur Antenne 2 et Radio Canada après l'expiration

cette convention avait permis la cession au profit de la société d'une clientèle propre à l'activité concédée, d'une enseigne et d'une marque, qui n'avaient pas été restituées à la société Sport à l'expiration

fin en refusant son renouvellement ; qu'elle ajoute que postérieurement à l'expiration du contrat, les relations existant entre les parties étaient précaires et qu'elle avait ainsi le pouvoir d'y mettre