X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

, les opérations d'expertise étant étendues, ultérieurement à d'autres parties, dont la société AGF ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

il est constant que l'expertise judiciaire n'a porté que sur un seul échantillon ; que, dès lors, l'expertise est irrégulière " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique X..., gérante

Y... dans ses conclusions d'appel, sur cette dénaturation par les experts du certificat médical initial et sur ses conséquences, les experts ayant refusé la prise en compte de tous autres avis, la cour

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription

en avaient la responsabilité ; qu'en premier lieu, l'expert judiciaire a relevé, et le contraire affirmé par divers témoins préposés des expéditeurs n'est pas crédible, que des témoignages recueillis

comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime complémentaire obligatoire des experts-comptables qui sert des prestations indifféremment aux

médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose aux parties et au juge qu'en l'absence d'une demande nouvelle d'expertise de ces dernières ; qu'en estimant que les conclusions de l'expert

" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a commis trois experts aux fins de procéder à un complément d'expertise concernant la victime ; que cette dernière n'ayant

local commercial à usage de laverie automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement du loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert

Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4.

un complément à l'expertise initiale ; qu'en retenant, pour ramener à K 30 la cotation de K 40 par le docteur X... à la laparoscopie qu'il avait pratiquée, que le rapport d'expertise médicale ne faisait

Elles font valoir que : - le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert, - le rapport d'expertise de Monsieur [B] est critiquable en ce qu'il s'est basé uniquement sur un acte de partage du

en matière d'évaluations industrielles et commerciales, ne vise, par définition, que les experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'en retenant néanmoins qu'elle s'appliquait

au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de

accordées par le Tribunal dès lors qu'il s'estime insuffisamment éclairé au moyen de la seule expertise effectuée par le médecin expert lors de l'audience ; que le tribunal relève que l'intéressée souffre

Or, le syndicat des copropriétaires n'a assigné la MAF pour lui voir déclarer commune les opérations d'expertise que par acte d'huissier en date du 24 mai 2013 [soit plus de dix ans après la réception