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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01101

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

ou fiscale, à l'en informer aussitôt que possible afin de lui permettre d'y remédier ou de les limiter dans toute la mesure du possible ; qu'en considérant que le cabinet d'expertise comptable ne pouvait

Source officielle

Page 17 sur 1784

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CC

soc

61372382cd5801467740aba3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs et, avant dire droit sur les demandes du salarié, ordonné une expertise

Source officielle
CC

soc

é à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagéc/M. X

613722afcd58014677400133

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... a été engagé le 13 février 1967, en qualité de comptable, par la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France, dite FIDEX; que, par lettre du 25 novembre 1986, il a présenté sa démission, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10301

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

formée par la société d'expertise comptable Robert Morereau et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac37cdc6046d47f1a9f5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'Expertise Comptable à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93276

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Comptable à mieux se pourvoir au fond, -débouter la société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377606

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

COMPTABLE, dont le siège est 41, rue du Capitaine Guynemer, La Défense Cedex (92925) ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1b0

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le cabinet d'expertise comptable Seges a reçu mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00824

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 16 septembre 2015, M. et Mme [Y] ont assigné la société d'expertise comptable Cogep, venant aux droits de la société Cecoper Fgi, en responsabilité. 6.

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415ab2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

dépourvu de la personnalité morale ; qu'un premier jugement du 28 mars 2000 qui avait seulement dans son dispositif sursis à statuer sur les demandes de la SNCF dans l'attente des résultats d'une expertise

Source officielle
CA

Référés et Recours

6708c053445a086e2bcee099

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 19 septembre 2024, Avons prononcé la décision

Source officielle
CC

civ1

613721decd580146773f8546

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'expertise comptable du Sud-Est (SUDEXPCO), société à responsabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910011_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dans ces conditions, la SA Société fiduciaire nationale d'expertise comptable ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt supplémentaire qu'elle réclame. 4.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f8669ecb86fa851c25cc59

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE [C] [N] FREDERI C [V] C/ S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741535f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2002), que la société d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a741f901d4f689722e7a

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

La société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE autrement dénommée FIDUCIAL EXPERTISE ou FIDEXPERTISE a signé le 27 octobre 2009 une rupture conventionnelle avec l'un de ses collaborateurs, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465288.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de " société d'expertise comptable " et sont inscrites au tableau de l'ordre. / Les sociétés d'expertise comptable satisfont aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163f88952184c47dc90bae3

Appel

23 octobre 2009

23 octobre 2009

La comptabilité de la société NSI était tenue par la société Institut d'Expertise Comptable d'Etudes Economiques et Financières qui a établi la situation comptable de la société au 31 mai 2004.

Source officielle
TJ

Proximité

68715517d395d6ba9f2a0d58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande en paiement de la société AMBICITA EXPERTISE COMPTABLE. La SARL AMBICITA EXPERTISE COMPTABLE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200298

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

39 VILLETTE n'a pas été mise en évidence pour justifier de l'établissement des comptes par ce cabinet d'expertise comptable, les prestations facturées se sont en définitive établies à la somme de 49506

Source officielle