A... devra se faire sur la base d'une évaluation de l'expert dans son rapport d'expertise du 25 octobre 2012 ; qu'il n'est pas établi que ce dernier a refusé de céder ses parts au montant fixé par l'expertise

émanant de l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ; qu'une demande d'extradition suppose nécessairement la formulation officielle, par l'Etat requérant à l'Etat requis

lequel la Cour a rejeté sa demande d'annulation de la procédure constituerait un élément nouveau de nature à faire apparaître la nécessité d'un avis d'expert sur la faisabilité d'une contre-expertise

; qu'enfin, s'il est constant que le barreau, placé sous main de justice le 2 juin 1995, n'a été adressé aux experts qu'après plus d'un an sans avoir été au préalable présenté au juge d'instruction,

X... ont été ordonnés par l'adjudant E..., officier de police judiciaire, qui a requis les docteurs F...et G... qui ont accepté la mission, sur autorisation du procureur de la République, tel qu'il résulte

aux opérations d'expertise était un photographe, soit un technicien d'une autre spécialité que l'expert ; qu'en refusant d'en déduire que l'autorisation préalable du juge d'instruction était requise et

en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en outre, la chambre d'accusation, faute de rechercher si la transmission ainsi opérée par le procureur de la République à un officier

Y... avait nié les faits alors même qu'à aucun moment l'abbé A... n'a été interrogé et n'a spontanément fait état de la confrontation officieuse en question ; que le prévenu prétend que la matérialité

François A..., ingénieur général du génie rural, des Eaux et des Forêts ; qu'il demande que soit organisée une nouvelle expertise, l'expertise judiciaire lui paraissant très insuffisante ; que l'expert

Z..., ainsi que de leurs rapports d'expertise respectifs ; "aux motifs que l'ordonnance de commission d'expert en date du 6 décembre 2000 définit avec précision la mission de l'expert Y... ; que cette

a fait citer la société Sobefa Informatique et sa gérante, Monique Y..., devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; Attendu

le 12 septembre 2005 par Isabelle C..., expert, de la signature d'Albert Z... sur le plan annexé au bail du 12 juin 1992 ; que l'expert a conclu avec réserve à ce que la signature n'émanerait pas d'Albert

[N] [W] auprès de la société BAILLY en contrepartie d’un prix de 25 500 € TTC ; -Commettre tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état pour procéder à cette mesure d’expertise judiciaire avec, notamment

que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation "en compte à demi" agréé officiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Nouveau comptoir caraïbe d'importation et d'exportation, société à responsabilité

. ; qu'André Y..., à l'examen des factures de matériaux commandés par la Sodip apparaît avoir un rôle officieux au sein de celle-ci, au moins dès le mois de mai 2000, période à laquelle il passe lui-même

les prescriptions de l'article 60 du Code de procédure pénale sont respectées ; que, considérant que la procédure est régulière et que la requête en nullité doit être rejetée" ; "alors que seul l'expert

La société Boyer, qui exerce une activité de commerce de bestiaux, s'est vu délivrer, entre le 18 décembre 2018 et le 1er février 2019, quinze certificats pour l'exportation vers le Maroc de 734 bovins