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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae67d5cdc6046d470207de
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecaa4
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891255164153e3cd1d6872
25 juillet 2024
25 juillet 2024
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300822
7 juillet 2015
7 juillet 2015
d'une part, que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01786
30 octobre 2013
30 octobre 2013
d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00172
9 février 2010
9 février 2010
compensation fondée sur les créances qu'elle détient sur elle ; que, dans tous les cas d'urgence, peuvent être ordonnées toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5575e
2 juillet 1974
2 juillet 1974
DE L'USINE, CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT LA DECISION DU PREMIER JUGE DES REFERES DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ORDONNER LA REINTEGRATION DES LORS QU'IL Y AVAIT EXISTENCE
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c8e
19 décembre 1990
19 décembre 1990
termes de ce texte, dans les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18ac1cdc6046d47eaac4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18c1ccdc6046d47eac80f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332cfbc3ec6104669ff68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dcdb98137c174785afd
22 janvier 2024
22 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction que nécessite l’existence d’un différend, y compris une
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un différend, * Débouter la SARL ISA [W] de ses demandes de condamnation des originaux de chèques
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b3e6
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Y..., notaire à Colmar, en raison de la contestation existant sur leur qualité de successibles du fait de l'acceptation du legs par la Communauté du Puits de Jacob à la suite de leur refus d'en assumer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200482
19 mars 2009
19 mars 2009
. équivaudrait à expulser les époux Y..., compte tenu des mauvaises relations opposant les parties ; que la demande de madame X... se heurte à une contestation sérieuse et n'est pas justifiée par l'existence
Source officielleciv2
61372206cd580146773f9962
9 février 1994
9 février 1994
sérieuse, aurait violé, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction des référés est compétente, en cas d'urgence, pour ordonner une mesure que justifie l'existence
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6983871acdc6046d47e908da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officiellesoc
61372209cd580146773f9b72
2 novembre 1993
2 novembre 1993
avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le sursis aux élections en cas de dommage imminent ou lorsque cette mesure est justifiée par l'existence
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e08fccdc6046d475a59a1
20 mai 2026
20 mai 2026
judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officielleciv2
613721f9cd580146773f928d
13 décembre 1993
13 décembre 1993
d'actes de concurrence déloyale dont il s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice subi par les victimes et, par conséquent, le principe d'une créance suffisant à justifier une autorisation
Source officiellePage 17 sur 10059