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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd58014677422854

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X...coupable d'avoir exercé

Source officielle

Page 17 sur 28179

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CC

soc

613721adcd580146773f5fd7

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fonderie Loiselet, dont le siège est à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f6826

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

d'activité commerciale, alors, selon le moyen, "1°) que faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations fournies aux locataires et compte tenu du caractère répétitif de la location, Mme X... n'exerçait

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f6

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de VRP ; qu'il appartient par suite à l'employeur qui conteste à un représentant la qualité de VRP, de rapporter la preuve qu'il n'exerce

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CC

comm

613723e7cd5801467740fafc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans des exercices

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300189

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[R] en garantie de la créance de loyers détenue par la SCI L'Oiseau de feu n'était pas soumis aux règles protectrices du consommateur, qu'il n'était pas démontré qu'elle exerçait une activité autre que

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CC

comm

613721c0cd580146773f6dc9

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

X... d'exercer d'autres activités ; que la société CUAEM n'avait pas à se plaindre des services de M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

prévenue qui a déjà fait l'objet à plusieurs reprises de poursuite pour non représentation d'enfant s'oppose toujours catégoriquement en raison d'une prétendue situation de danger pour l'enfant à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

61372463cd58014677415169

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite

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comm

6137243bcd58014677413cc7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... que les droits et actions devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la

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soc

61372444cd58014677414155

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de fonctions techniques distinctes du mandat social, rémunérées spécifiquement et exercées sous la subordination et l'autorité de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

plus de droits que n'en disposerait le mandant lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ; 3°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un

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soc

61372330cd5801467740697a

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

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cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300129

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

époux [T], disposerait notamment d'un droit de passage sur l'autre fonds pour accéder au chemin [Adresse 1] ; que les époux [T] ont assigné les consorts [P] pour voir juger que ce passage pouvait s'exercer

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civ2

60794ebb9ba5988459c48f9d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il

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cr

égal de la profession de chirurgien-dentistec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00439

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P...

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CC

cr

61372650cd5801467742497c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

loi du 6 août 2002, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du chef d'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

par la société Natyce d'une activité d'animation du groupe antérieurement à la donation-partage du 27 juin 2011, qu'une société holding doit avoir exercé son activité d'animation dans un certain délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

par la société Natyce d'une activité d'animation du groupe antérieurement à la donation-partage du 27 juin 2011, qu'une société holding doit avoir exercé son activité d'animation dans un certain délai

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