Contestant sa qualité à agir, Mme [P] l'a assignée devant un juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'inexécution n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; qu'en se fondant, pour dire que Mme [D] ne pouvait utilement se prévaloir d'une exception d'inexécution avant le 28 décembre 2016, sur

pratiques concertées, lorsque le fournisseur avait une part de marché inférieure à 30 %, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le règlement d'exemption

pratiques concertées, lorsque le fournisseur avait une part de marché inférieure à 30 %, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le règlement d'exemption

Y... ayant contesté cette mesure d'exécution forcée, le juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée après avoir retenu que la créance servant de fondement à cette mesure

d'exécution.

représentant d'une personne morale ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'aussi bien le commandement de payer en date du 9 décembre 2014 que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'il avait invoquée, alors selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M.

Y..., alias Zouperine ou Jouperine, un juge de l'exécution, à la demande du saisissant, après avoir débouté la banque des moyens et exceptions qu'elle avait soulevés, a condamné sous astreinte le tiers

Philippe Z..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, administrateur judiciaire pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la SA Centre automobiles Drouais (CAD)

d'incompétence soulevée par la société Wimpey France; que la cour d'appel a cependant relevé que Mme X... invoquait la tardiveté de l'exception d'incompétence sur le fondement de l'article 74 du nouveau

, la responsabilité du médecin est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient et présente un caractère d'extrême gravité ; que la cour

Z... n'établissait pas les conséquences d'une exceptionnelle gravité qui justifieraient la révision d'une prestation compensatoire sous forme d'abandon d'un bien immobilier et ce, plus de 12 ans après

en l'espèce, n'a reçu aucune exécution de la part de celui qui l'oppose", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1185 du code civil

[N] et [F] [K] coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ainsi que d'exécution de travaux ou d'utilisations du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme

suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 octobre 1995, et de l'adoption, le 13 mai 1996, d'un plan de cession portant sur l'ensemble des activités de l'entreprise, à l'exception

de nullité de la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception