provisoire assortissant ledit jugement et dire que l'exécution de cette décision est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel au fond.

[K] [U] sollicitent : - le rejet de la demande de la Sas Les Cigales tendant à être autorisée à consigner la somme de 33 000 euros, - la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision

Elle ajoute que l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle la placerait en état de cessation de paiement, ce dont a attesté son expert comptable.

Ils estiment que ce n'est pas le cas, cette dernière mettant seulement en cause les conséquences de l'exécution de la décision, à savoir le transfert de propriété.

liquidateur de la SASU [2] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de le voir: - ordonner la radiation du rôle de l'affaire - dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution

, ainsi que de l'exposé des diligences et des difficultés d'exécution, et ce conformément aux dispositions de l'article R153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) la décision d'octroi du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

[C] à requérir le concours de la force publique pour parvenir à l'exécution de la décision, - CONDAMNER à provisionnel [J] à payer à M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12748 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HEF Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Dorothée SOULAS

Concernant l'impossibilité d'exécution et les conséquences manifestement excessives qu'auraient pour l'appelant l'exécution de cette décision, l'intimé réplique que l'article 514-3 alinéa 2 du code de

Le 9 juillet 2015, la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie (la société Allianz) pour obtenir l'attribution

Procédure Civile ; - Condamner les requis aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer et les frais d'exécution de la décision à venir, étant précisé que les frais prévus à l'article L 111

[Y] aux dépens ; - rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 17 janvier 2023, M. [Y] a formé appel de la décision.

Il reste ainsi lui devoir la somme principale de 10 343,22 euros en exécution de cette décision. 7. Le syndicat des copropriétaires n'a pas conclu sur incident. 8.

Par une décision n° 368254 du 4 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt au motif que le moyen retenu par la cour était inopérant à l'encontre de la décision de rejet de

subi entre le 13 septembre 2022 et le 1er février 2025 ; - que soit fixé son préjudice de jouissance pour la période postérieure au 1er février 2025 à la somme de 10 euros par jour et ce, jusqu’à exécution

septembre 2023, par ordonnance du 27 mars 2024 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'appel et dit que sauf péremption l'affaire ne pourra être ré-enrolée que sur justification de l'exécution

ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et dit qu'elle pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution