s'abstenir d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile ; "alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire tiré de l'existence d'une excuse

Les motifs de l'arrêté retiennent que les propos incriminés présentent, de manière explicite et délibérée, un caractère de provocation à la haine envers les juifs.

Mme Y... prétend avoir été provoquée par Mme C... lui prêtant les propos suivants "s'il y en a qui n'ont rien à faire, moi je sais comment m'occuper".

ET SANCTIONNEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 ; ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT SE CONCEVOIR EN PRESENCE DE LA CONSTATATION MATERIELLE

Benoîte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé

(HUBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y...

rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

qui auraient été tenus devant plusieurs personnes, il n'a été recueilli aucun témoignage confortant les déclarations de Mme G..., ce qui ne permet pas de vérifier la teneur des propos et de déterminer

MEME EN SA QUALITE DE TUTRICE DATIVE " ; ATTENDU QUE SI, PAR UNE MENTION SURABONDANTE, LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE Y...

REUNION DU 30 NOVEMBRE 1973 AVAIENT EMPECHE L'EPUISEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DANS DES CONDITIONS NORMALES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PROBLEMES PARTICULIERS, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PREVOIR

Le parcours de la requérante, placée sous l’autorité de sa grand-mère paternelle dès l’âge de trois ans et excisée à l’insu de ses parents à huit ans ainsi que son âge et son origine sont autant d’éléments

Entreprise de locations intermaire tous travaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

QUE D'AUTRES JURES, QUI DEVRAIENT ETRE AU NOMBRE DE VINGT-TROIS, AIENT ETE LEGALEMENT EXCUSES OU RADIES ; " ALORS QUE SI LE PROCES-VERBAL SE REFERE A DES ARRETS DE REVISION DES 4, 5 ET 6 DECEMBRE

Le 14 décembre 2017, le conseil de discipline a prononcé l'exclusion définitive de M. B de l'établissement.

partagés, alors, selon le moyen, que le comportement d'un époux peut être excusé par celui de l'autre ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le départ du mari du domicile conjugal ne peut être

L’article, intitulé «   Mort d’un juge   : la veuve attaque juges et policiers   », faisait état des propos tenus lors d’une conférence de presse portant sur l’affaire.

X... à l'égard de son employeur le 23 novembre 2009 étaient un simple mouvement d'humeur, que ce jour-là, le retard du salarié s'expliquait par le prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque

invoqués par le prévenu, ne reconnaît pas cette excuse valable; en effet, si le prévenu joint à sa lettre datée du 9 novembre 1994 photocopie d'une convention d'embauche, conclue entre lui et l'entrepreneur