Elle fait valoir ensuite que l'exception de compensation ne peut être utilement alléguée.

avec sa créance constituée sous forme d'avoirs ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de compensation pour absence de déclaration de sa créance au

, saisi par la Sofiag se prévalant d'une exception de compensation, a dit que la créance de la société Tristan sur la Sofiag ne pouvait en l'état donner lieu à mesure d'exécution forcée ; Attendu que

[N] à l'égard de la société MS Equipement s'est éteinte par compensation », cependant que celui-ci n'avait pas qualité pour invoquer l'exception de compensation qui aurait découlé de l'application du prétendu

dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution, l'arrêt retient, d'une part, que les moyens développés par la société pour s'opposer à la mesure de saisie-attribution s'analysent comme une exception

de sauvegarde des entreprises que la créance d'indemnisation née antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif du débiteur, quand bien même elle serait invoquée au titre de l'exception

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00306 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMTI DEMANDEUR

par les prétentions respectives des parties ; qu'en se prononçant dès lors sur l'opposabilité de la cession de créance après avoir considéré que le débiteur cédé ne contestait pas la créance malgré l'exception

QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT OBSERVER QUE LA DAME A...

importants arriérés comptables, avait fait l'objet de surveillance et de diverses inspections ; "que le prévenu en regard de la non-représentation des fonds est mal fondé (à invoquer) une quelconque exception

anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

a été spécialement invoquée par l'un des débiteurs réciproques est sans influence sur l'opposabilité de cette exception au saisissant ; qu'en fondant l'inopposabilité à la société CED Viandes de l'exception

de la prime d'objectif qu'il réclame, qu'il a perçu 80 000 francs en 1992 et 130 380 francs en 1993, qu'il n'a rien perçu en 1994, qu'il a reçu 20 000 francs en 1995 et en 1996 à titre de prime exceptionnelle

Sur l'exception de compensation entre la créance alléguée de la Banque delubac & cie, venant aux droits de la société Setco, et celle de la SCI Montevrain En application de l'article L 313-24 du code

, à ce jour pendant devant la Cour d'appel, et ce, peu important qu'il ait soulevé l'exception de compensation ou l'acquisition de la prescription quinquennale s'agissant des intérêts ; que cette demande

l'article 8.1 du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'exception

s'abstenant de préciser en quoi l'absence de "suite" dépendait de la seule initiative de Christophe X..., de constater l'inexistence de la saisie douanière des objets de Gérard Z..., de s'expliquer sur l'exception

avec une créance née du retard et de l'exécution défectueuse des travaux ; Attendu pour rejeter l'exception de compensation, l'arrêt retient que la créance alléguée au titre des malfaçons et défauts