assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

X... serait tardive doit être rejeté ; Considérant que le préjudice que causerait aux requérants l'exécution du permis de construire litigieux présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution

, de priver cette décision du caractère exécutoire ; qu'ainsi, en admettant l'intéressée dans cet établissement le 4 juillet 1963, le directeur du centre psychiatrique départemental d'Yzeure s'est borné

Selon l'article 713-37, 2° et 3°, du code de procédure pénale, l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée si les biens sur lesquels elles

sa villa en cours de construction et qui concernaient la viabilité, l'alimentation électrique, divers équipements de carrelage et sanitaires ; que, de par son intervention dans la préparation et l'exécution

Article 2 : La décision du président de la communauté urbaine de Brest en date du 3 juin 1982 refusant d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mai 1980 est annulée.

] -Règles de procédure contentieuse spéciales - Particulier demandant le sursis à l'exécution de décisions du commissaire de la République - Dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982

. - DÉCRET ACCORDANT UNE CONCESSION MINIÈRE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS AYANT INTÉRÊT À DEMANDER L’ANNULATION DE CETTE CONCESSION – 1) RECEVABILITÉ – EXISTENCE

son avocat plaidant ne pouvait pas être présent; cette privation de représentation constituant un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article R 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution

D'abord, aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

avoir été contestée dans le délai légal imparti devant la juridiction de céans ; - En conséquence, déclarer Monsieur [M] irrecevable en son opposition à contrainte délivrée uniquement pour mettre à exécution

février 2013, pourvoi n° 11-27.139), a confirmé, sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132-23-1 du code pénal, résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage.

de [Localité 1] : - dire la demande recevable et bien fondée, - déclarer prescrite la mesure d’exécution entreprise en ce que la poursuite de l’exécution d’une décision rendue en 2010 est prescrite,

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

X... a été faite en exécution d'une décision de fouille individuelle prise le même jour par un officier de la maison d'arrêt de [...], en application des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre