MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Il ajoute qu'il est contradictoire de retenir sa responsabilité pour un défaut d'exécution contesté et dont le rôle causal ne peut exister sans le non-respect de l'écart au fond qui ne lui est pas imputable

avec la mesure d'exécution contestée'; que contrairement à ce que soutient l'intimée, l'enlèvement des biens ne peut constituer en l'espèce une mesure conservatoire puisque les mesures contestées n'ont

La banque a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution, outre diverses contestations pour voir dire n'y avoir lieu à référé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le commandement, qui n'a pas à contenir la reproduction exacte du titre mais doit en permettre l'identification précise, mentionne l'ensemble des titres

Par acte du 9 avril 2015, les consorts [F] ont pratiqué une saisie-attribution au préjudice de la société CIM qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, les consorts [F] sollicitant à titre

portait sur la mainlevée de mesures d'exécution engagées uniquement sur le fondement de l'ouverture de crédit du 6 juin 2001 et son avenant du 12 mars 2002, rendus exécutoires le 19 mai 2004 par Maître

Y..., en cette même qualité, a poursuivi des mesures d'exécution forcée à l'encontre de la société Huet holdings qui a saisi un juge de l'exécution de différentes contestations ; que l'arrêt a déclaré

Ces deux sociétés, ainsi que la République d'Irak, ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

La SCI Nautilus sur le fondement de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution conteste la validité du commandement de payer valant saisie vente du 25 août 2016 en ce qu'il n'est pas signé

Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble. 8.

  » Article 399 «   Contre l’exécution forcée ou contre tout acte d’exécution, les personnes intéressées ou lésées par l’exécution peuvent formuler une opposition à l’exécution.

lieu au titre exécutoire fondant la mesure d'exécution contestée et que le titre exécutoire étant privé d'effet en ce qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu

 connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ; que Monsieur Q... conteste la validité

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat litigieux ne contient pas d'informations sur le droit de rétractation ni de formulaire destiné à faciliter l'exercice de ce droit.

arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 1995, rendu après renvoi de cassation, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux époux X... ; que ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le