de déclarer irrecevable sa demande en remplacement de la toiture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant la recevabilité de la demande en remplacement de la toiture à l'existence d'une «évolution

de la SAFER doit être déclarée recevable (…) (arrêt p. 9, § 2) ; ET AUX MOTIFS QUE (…) il est acquis que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de

Mme [C] n'apporte pas la preuve d'une évolution du litige susceptible de l'autoriser à appeler en cause M. [L] directement devant la juridiction d'appel.

du litige implique leur mise en cause ; Que toutefois, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est

personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La WESTPAC BANKING CORPORATION estime que son intervention forcée en cause d'appel est irrecevable au motif que l'évolution du litige ne peut fonder cette mise en cause.

sur le fondement des articles 550 et 555 du code de procédure civile, tendant à voir juger irrecevable l'appel en cause formalisé à l'encontre de la SMABTP par la SAS Milhaud, faute de démontrer une évolution

PREMIERE INSTANCE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 106 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SOIENT RESPECTES ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE A CE TEXTE EN CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION

dispositions de l'article 555 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état de déclarer irrecevable la mise en cause de celui-ci pour l apremière fois au stade de l'appel estimant que l'évolution

auparavant, soit pris en charge par les organismes susnommés alors, d'une part, que la Cour, qui s'est abstenue de répondre au chef des conclusions qui contestait la recevabilité de la demande, faute d'évolution

CREANCIER SOLIDAIRE LORSQUE CELUI-CI EST ASSIGNE PAR LE DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE ET QUE TOUTE DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, QUI NE SE PRODUIRAIT QU'EN CAUSE D'APPEL, SERAIT SUBORDONNEE A L'EVOLUTION

relevé que les consorts X... alléguaient n'avoir appris que postérieurement au jugement la mise en état de liquidation judiciaire de la société CMR qui n'avait pas comparu et se prévalaient d'une évolution

l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution

l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle est la conséquence de la demande d'expertise initiale dans laquelle elle se trouve virtuellement comprise et qu'elle est justifiée par l'évolution

sur lesquels le salarié fondait sa demande contre les deux sociétés étaient datés du 6 avril 2007 et étaient antérieurs à la saisine du conseil de prud'hommes et à la clôture des débats, qu'aucune évolution

L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION

Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel qu'à la condition que l'évolution

[I] est défaillant à rapporter la preuve d'une évolution du litige.