1991, au visa des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle a assigné la locataire pour faire déclarer valable le congé et solliciter une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

[Z] ne pouvait prétendre qu'à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection définie par l'article

S'agissant de sa demande de paiement d'indemnité d'éviction, il y a été implicitement répondu, dès lors que la cour a déclaré O...

à la Caisse d'épargne de Paris Ile-de-France (la Caisse d'épargne), preneur à bail de locaux lui appartenant, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction

une somme au titre des primes d'ancienneté du treizième mois, et un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la disparition de l'emploi occupé par le salarié avant l'éviction

La preneuse a subsidiairement sollicité une indemnité d'éviction. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

eu une incidence sur le calcul du montant de sa demi-pension'', outre l'indemnisation due au titre du statut protecteur correspondant ''à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction

Fiducial private security, sans qu'il ne soit justifié de retrancher les revenus perçus par les salariés pendant cette période, s'agissant de l'exécution du contrat de travail et non d'une indemnité d'éviction

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due au titre du fonds de commerce appartenant aux consorts L... à la somme de 390 727 euros, soit 346 575 euros à titre d'indemnité principale

conseiller prud'homal, dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, a droit à une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction

mandat moyennant un préavis de dix jours ; que, le 13 mars 2014, elle a signé la prolongation de son contrat de travail avec le même club ; que la société l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction

X... était en droit de réclamer la rémunération mensuelle qu'il aurait dû percevoir pendant les quinze ans qu'a duré son éviction illégale ; qu'il s'ensuit qu'en estimant à 300 000 francs la réparation

satisfaire l'un de ces objectifs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'indications données par la SAFER qui ne permettaient nullement de justifier le choix de cette dernière et l'éviction

Un jugement du 18 juin 2019 a fixé les montants de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation avec compensation de plein droit. 4.

Y..., qui est intervenu à l'acte de cession ; que le bailleur a donné congé au preneur avec refus d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.

tierce opposition qu'ils avaient formée contre cette décision, les époux D... ont dû quitter les lieux; que, pour obtenir réparation de leur préjudice, ils ont assigné les consorts Y... en garantie d'éviction

Y... d'en avoir payé le prix mais qui s'est abstenue de rechercher si le vendeur, tenu de garantir le cessionnaire de toute éviction, quelle qu'en soit la cause, restait en droit, après la vente des immeubles