à la somme de 45 000 francs l'indemnité pour améliorations culturales, alors, selon le moyen, que "suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société RF2A, société civile immobilière, dont

X..., partie civile ; " aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que bien que n'ayant pas signé le bilan technique d'évaluation confirmant le bon état du véhicule évalué à une somme de 15 200

du bien dont il avait fait l'acquisition par le seul fait que ses parents désiraient que le bien reste dans la famille et que la commune avait exercé un droit de préemption, sans s'expliquer suffisamment

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'établissement public SNCF Mobilités, dont la SNCF Voyageurs SA est l'ayant droit, de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors

déclaration, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation

L'évaluation des parts de la société G.

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne, dont

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol et l'a condamné pénalement et civilement; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, la société ACTOREC avait bien

de garantie que le 12 juin 2013, sans avoir auparavant émis la moindre réserve sur sa garantie, ni donné instruction au cabinet d'expertise qu'il avait missionné afin, notamment, d'évaluer les biens sinistrés

Elle indique retenir, pour les biens situés en zone UFb4 (zone pavillonnaire) comme le bien évalué (parcelle de 164 m²) , une moyenne de 330 Euros par m² et appliquer un abattement de 50 % au vu des caractéristiques

U... et d'un bien immobilier acquis en indivis par M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Cybele Rent, société à responsabilité limitée, dont

Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux

à & expérience assurance » notamment que le bien à assurer est une maison d'habitation dont Mme [Q] est « propriétaire occupant », constituant sa résidence principale et dont « toutes les portes d'accès

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée, dont

à 193.500 euros, deux appartements de type t1 situés au 6e étage, évalués à 46.800 euros chacun et quatre emplacements de parking.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social