3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°389 N° RG 18/06015 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PET4 EURL LES OEUFS NATURE C/ Société DELAERE PHILIPPE SA BANQUE CIC OUEST

La société DHE Consulting a assigné la société Helkios en paiement de la somme de 4 500 euros. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Pour le solde, la banque produit les pièces justificatives de sa créance (contrat, tableau d'amortissement et décompte) et justifie l'avoir déclarée pour la somme de 32.079,90 euros dont 31.308,29 euros

le 26 novembre 1993 et qu'il a perçu des indemnités journalières pour un total de 5 146,78 euros ; que la CPAM justifie de ses débours pour un montant définitif de 9 048,15 euros ; qu'il lui sera alloué

et trente deux centimes (14.581.32 euros)'' remplacent ‘‘quarante neuf euros quatre cent soixante douze euros et vingt huit centimes (49,472,28 euros) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle

s'abstenant de rechercher si la valeur réelle de la société [1] qui correspondait selon les comptes arrêtés pour l'exercice 2009 N-1 à 58 020 euros + 1 367 euros = 59 387 euros, n'avait pas été sciemment

G... au titre de l'année 2012 était de 36 039,60 euros ; que, pour cette même année, Mme G... avait perçu une pension personnelle de 11 011 euros, d'où un montant total de 47 050,60 euros représentant

, - Amar O... à 17 760 euros, - Tahar M... à 3 963 euros, - Abdenour K... à 6 250 euros, - Toufik XN... à 5 335 euros, - Karim XB... à 6 517 euros, - Michel XO... à 2 705 euros, -

vente, une expertise en écriture a été ordonnée ; que, celui-ci ayant repris possession des lieux par la force et, selon acte du 25 octobre 2013, vendu le bien à un tiers moyennant le prix de 172 500 euros

en 2003, 128 000 euros en 2004, 149 500 euros en 2005, 178 000 euros en 2006, 237 000 euros en 2007, 389 000 euros en 2008 et 403 000 euros en 2009, les parties ne s'opposant que sur la qualification

euros, quand le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 était de 2 035 955 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

L'assujetti fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF, au titre des cotisations de l'année 2014, la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors «

La société Discovery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 34 738,72 euros au syndicat des copropriétaires au titre des charges restant dues au 1er juillet 2021, avec intérêts au taux

du 9 juillet 2012, de 82 euros du 18 juillet 2012, de 950 euros du 20 juillet 2012, de 86 euros du 11 septembre 2012, de 805 euros du 21 septembre 2012, de 464,54 euros du 16 octobre 2012, de 70 euros

euros, la part la plus importante du passif de l'entreprise provenait de dettes anciennes, et notamment d'une facture du 4 août 2007 de 107 335,12 euros, de loyers impayés depuis 2008 à hauteur de 29

de 10 000 euros au titre des congés payés. 3.

de retraite majorée pour tierce personne de 356 160,17 euros, soit 79 461,27 euros pour les arrérages échus et 276 698,90 euros pour les arrérages à échoir ; qu'en condamnant la GMF à paiement du capital

4 250 euros au titre des commissions dues pour le contrat [Z], de 3 507,33 euros au titre des commissions dues pour le contrat [N], de 3 656,25 euros au titre des commissions dues pour le contrat [S],