AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171016
6 avril 2017
6 avril 2017
le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université Catholique de Lille à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants
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Avis
CADA:20171014
6 avril 2017
6 avril 2017
le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Grenoble Alpes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants
Source officielle