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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171016

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université Catholique de Lille à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle

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Dépôts des comptes

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Dépôts des comptes

L'IMMOBILIERE DE LA REUNION DES ETUDIANTS

SIREN 305241317Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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SIREN 107823189Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

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L'IMMOBILIERE DE LA REUNION DES ETUDIANTS

SIREN 305241317Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

07/08/2026

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CA

Avis

CADA:20171014

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Grenoble Alpes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171027

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la faculté de médecine-Université Paris Diderot à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171035

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Rouen-Normandie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171044

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171034

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Rennes 1 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171010

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Caen-Normandie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171013

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171020

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171022

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Lorraine - Nancy à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171025

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université Paris Descartes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de France (UNEF), Solidaires Etudiants-e-s/ syndicats de luttes, la fédération des Etudiants et Stagiaires Sénégalais de France (FESSF), l'Association des Etudiants Egyptiens en France (ADEEF), l'Association

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

des fins de la poursuite sur ce point ; "et que, s'agissant de la lettre du 16 décembre 1999, elle évoquait l'incident survenu le 13 décembre 1999, analysé ci-dessus, ainsi que le fait que les étudiants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [L], détenteur d’un titre de séjour « étudiant », a été affilié au RSI en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 13 septembre 2018 jusqu’à la date de sa radiation intervenue le 19 août 2024.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783220

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834666

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

d'attribution pour l'année universitaire 1990-1991, des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, prévoit la prise en compte de différentes charges ou contraintes supportées par la famille de l'étudiant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834684

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800435

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836893

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836894

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

Résumé IA — à vérifier