Ils ajoutent que, compte tenu de «   graves violations procédurales commises en Italie   », les autorités monégasques auraient dû refuser d’exécuter la CRI. ii) Ils se plaignent de ce que l’étendue

Le 04 juin 2024, Maître [F] [E], commissaire de justice mandaté par la SCI FLEUR, a dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés et affectant l’immeuble de sa mandante.

le fondement du mandat apparent lorsque le lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ledit tiers à ne

attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Pierre Immobilier (la société Pierre) qui exerçait une activité d'agent immobilier, le tribunal a étendu

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime ; qu'en affirmant que les époux Z..., exploitants

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

apparent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des données du débat que la société AREI avait été déclaré en liquidation des biens, mesure qui n'aurait pas manqué d'être étendue à la

Y... étant désigné administrateur ; que le redressement judiciaire a été étendu à trois sociétés contrôlées par M.

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

portant sur la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2010, l’administration fiscale a estimé que l’activité de gestion de contrats d’assurance complémentaire exercée par la Caisse en vertu d’un mandat

[H] s'est substitué la SARL ITI dans l'exercice du mandat d'agent commercial conclu avec la société ADVENTURE LAND, et que cette dernière a étendu les dispositions du mandat à la société LJ MAILLE.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

C... était son interlocuteur et s'est comporté comme le mandataire de Mme X..., veuve Y..., de sorte que même en l'absence de mandat, elle est fondée à soutenir l'existence d'un mandat apparent, M.

[L] [O] en son nom personnel et ès qualités, alors « que sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles