Ajanin de l'indisponibilité de l'ensemble routier ; Attendu que la société Ajanin fait grief au second des arrêts attaqués (Paris, 16 novembre 1988), statuant au vu de ce rapport d'expertise, d'avoir estimé

allégué supposait une interprétation des contrats liant les parties ; que la cour d'appel, qui a rejeté la tierce opposition formée par les sociétés Bernard et Métral auto contre l'arrêt ayant estimé

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997), d'avoir décidé que Mme X... avait la qualification initiale de secrétaire de direction, d'avoir estimé

Y... à la somme de 153 562,34 francs et estimé que seuls ces revenus devaient être pris en compte pour le calcul du préjudice économique ; qu'en prenant comme base de calcul du préjudice économique des

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte, devant notaire, sous signatures privées, de toutes choses excédant la somme de 5 000 francs ; qu'après avoir estimé

l'effet du commandement de saisie immobilière alors que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime

que ce moyen, qui ne critique pas un chef de la décision attaquée, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité à un montant qu'elle estime

moyen, qu'elle faisait valoir qu'elle a un niveau scolaire bas et qu'elle est incapable d'effectuer plus de deux heures de tâches ménagères ; que ces éléments auraient dû conduire la Cour nationale à estimer

des banques à une réunion du 20 février 1986 à la ferme de Boulieu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en révision, alors, selon le moyen, que le juge pénal ayant estimé

Y..., alors, d'une part, que c'est à tort que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte

demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune, dans laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses ressources et de celles de son épouse, il estime

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, supérieure à celle proposée par l'estimateur de l'ONC alors, selon le moyen, que la victime de dégâts causés aux récoltes par

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour refuser d'accueillir la demande de compensation avec la créance due au titre de la moins-value de 1 951 754 francs, qu'elle résultait d'une estimation

Mme [I] estime que la limite d'âge fixée par le décret n° 2204-1463 du 23 décembre 2004 est discriminatoire, et fait valoir que ce critère a été supprimé pour l'accès à la fonction publique.

l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le juge ne peut écarter une demande qu'il estime

[R] avait produit aux débats : son contrat de travail ; des bulletins de paie ; ses feuilles de route ; des rapports d'activité ; l'estimation de la durée d'une tournée (22 heures) ; un tableau récapitulatif

écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que l'irrégularité de cet acte n'affectait pas sa validité, et a souverainement estimé