X... le 1er août 1992 de son siège hors des limites d'espace prohibées par sa clause de non-concurrence, celui-ci n'avait pas violé ladite clause, sans rechercher si le fait pour M.

d'appel a violé l'article 1384 du Code civil " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 15 septembre 1984 Gérard X... a été électrocuté alors qu'il participait à une fête organisée à " l'Espace

sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ait édifié, sans déclaration préalable, deux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), que les époux X... et Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires Espace

ait au préalable accepté de telles modalités de contrôle et que l'URSSAF n'ait pas eu à sa disposition les éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles ; qu'en l'espèce

la piscine ; que, le 11 janvier 1986, elle a donné sa démission en sollicitant de son employeur la possibilité d'un départ anticipé au 15 février 1986, la durée du préavis qu'elle devait étant en l'espèce

Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme V... coupable de fraude aux prestations sociales, en l'espèce du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 10 591,18 euros

prélevé 90 600 francs du compte de la société en nom collectif " Alexandre Z... " constituée entre son épouse et Khelifa X... pour l'acquisition de l'hôtel Le Dauphin, et soustrait 199 900 francs en espèces

commune, pour les années 2000, 2001, et 2002 ; Attendu que pour débouter l'Union de recouvrement de sa demande, le tribunal énonce que toute assurance repose sur l'existence d'un risque et qu'en l'espèce

, quand il lui appartenait de rechercher concrètement si la condamnation du prévenu, qui soutenait s'être inscrit dans une démarche de protestation politique contre l'invasion de la publicité dans l'espace

[P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés en possession de sommes d'argent en espèces. 3.

subordonné de celui-ci, d'une part, détruit, détourné ou soustrait au préjudice de l'Etat et de la ville de [...] des actes ou titres ou fonds publics ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, en l'espèce

, la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces, la somme de 4 210 000 francs CFP en espèces, un fusil, un pistolet d'alarme, deux carabines et un ensemble de titres et valeurs inscrits au crédit d'un contrat

Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la brusque rupture d'un découvert consenti par une banque constitue une faute de cette dernière ; qu'en l'espèce

sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent relever d'office un moyen de pur droit, fût-il d'ordre public, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce

en tant qu'elles étaient fondées sur les dispositions du Code du travail et sur celles de la convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens, la cour d'appel énonce qu'en l'espèce

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a fait citer Mme [F] pour avoir à [Localité 3], entre le 1er septembre 2014 et le 1er août 2015, étant agent d'une collectivité locale, en l'espèce

présentant par suite un caractère administratif, dont la contestation échappe à la compétence de la juridiction en vertu de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; qu'en l'espèce