depuis mars 2016 ; 2°) de dire et juger la commune de Bastia seule responsable de l'échouage du navire dans le Vieux-Port ; 3°) de condamner la commune de Bastia à faire procéder à l'enlèvement de l'épave

pétrolier ; - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - il y a urgence et utilité de la mesure sollicitée dès lors que le navire, qui constitue une épave

Les juges relèvent, en premier lieu, que la gravité des faits découle, notamment, du nombre de ventes de l'or prélevé sur l'épave du « Prince de Conty », ainsi que de ventes réalisées aux Etats-Unis par

ETABLISSEMENT FONCIER ET D AMENAGEMENT DE LA GUYAN E dit EPFA GUYANE, EPIC crée par décret n° 2016-1865 du 23 Décembre 2016,venant aux droits de l'EPAG, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 8], pris

28 avril 2022, la société Muoto Architectes et la société Igrec Ingénierie, représentées par Me Weyer, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public d'aménagement Paris Saclay (l'EPAPS

une ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence (EPAD

B..., représentée par Me Simoens, demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal, la commune d’Ingersheim, subsidiairement le syndicat de Rivières Epage de la Fecht Aval et Weiss, très subsidiairement

En tout état de cause, il souhaite voir : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la société EPA la somme de 1. 000 euros, - condamner la société EPA à lui payer la somme de 1. 500 euros

le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de La [Localité 2] (Epadesa), dont le siège est [Adresse 2], établissement public à caractère industriel et commercial venant aux droits de l'EPAD

X... a fait valoir que la vente de l'épave par l'assureur signifiait que celui-ci entendait prendre en charge les sinistres, il n'en a tiré aucune conséquence juridique quant à une renonciation à se prévaloir

bateau s'étant échoué le 24 décembre 1997, lors d'une sortie en mer organisée par la société Powers boats Marigot, il a été recouru aux services de la société Sauvetage international renflouement d'épaves

produit par la demanderesse à la requête qu'à la date du 6 décembre 2023, deux abris précédemment constatés avaient disparu, et les constatations ultérieures opérées le 22 janvier 2024 ne font plus état d'épaves

Les Rochettes et la SARL Flam, représentées par la Selarl CJA public Chavent - Mouseghian - Cavrois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE

CHAMBRE Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L01388 N° de PC : 2023J00713 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS EPA1

Par un mail du 19 avril 2022, l'EPGAV a répondu qu'il avait communiqué l'ensemble des documents accessibles à tous. M.

Mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Expanscience, les conclusions de M.

La société exerce principalement une activité de récupération et d'achat de métaux et ferrailles, d'enlèvement d'épaves automobiles, de débarras et de gestion de déchets, de location de bennes, ainsi que

Le 31 mars 2015, le véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation le réduisant à l'état d'épave.