résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents

condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt retient que si au vu des bulletins de paie, il apparaît

en difficulté est générateur de préjudice pour la caution qui a donné sa garantie dans la croyance erronée de la solvabilité apparente du débiteur principal ; qu'en se déterminant d'après cette circonstance

[X] ; ces désordres progressifs ne pouvaient être apparents à la réception et la société [I] [C], du fait du dysfonctionnement du caniveau, en apparaît responsable, mais uniquement pour les fuites

, peut constituer une discrimination au sens de ce texte ; qu'une discrimination indirecte en raison de l'âge ne peut être retenue que lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre

partie prenante à un litige qui ne la concerne en rien et de manière telle que cette entreprise cliente n'accepte de poursuivre ses relations commerciales qu'à la condition de ne plus être visitée par

(Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des sociétés SAR, SAR entreprise, SAR entreprise générale, SFGSE (Société financière

Société immobilière devenir propriétaire (SIDP), maître de l'ouvrage, assurée par la société Uni Europe, et la société Bâtir aménager promotion habitat (société BAPH), directeur de l'opération, ayant entrepris

ses demandes en paiement des sommes dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen qu'en présence d'un contrat de travail apparent

la société franco belge de fabrication de combustible, société spécialisée dans la fabrication de combustible pour les centrales nucléaires ; que, soutenant que le temps passé dans l'enceinte de l'entreprise

chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de l'Agence centrale temporaire, dont le siège est ..., 3°/ de l'entreprise

mécontent des sanctions prises pour un usage abusif du véhicule de l'entreprise à la suite de son signalement avant les faits, a pris les clés entre le 24 septembre à 19 heures et le 25 septembre à 8

Coste-Floret, juge déléqué par ordonnance du 30 janvier 1998" ; qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance appartient

société ; Attendu que la mandataire judiciaire de la société Socovibe fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est fautif le maintien de crédits à une entreprise

de Nanterre en vertu d'une ordonnance du 1er septembre 1997" ; qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance appartient

, - ses bulletins de salaire ne faisant pas état d'heures supplémentaires, - le protocole de médiation du 22 septembre 2014 dans lequel l'apprentie dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et

[K] pour en déduire l'indice apparent de la commission d'une infraction, a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

M X..., ni la date du début de ceux-ci ni leur délai d exécution, n est signé que par le représentant de l entreprise RPM ; qu en effet seul le cachet de l entreprise M X... figure en fin de contrat,