La MAAF en conclut qu'elle ne peut être tenue de garantir ce sinistre, son assuré n'étant pas responsable.

Z... en qualité d'entrepreneur titulaire des lots de gros oeuvre, charpente et couverture, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que se plaignant de fissures,

la cour de : -déclarer nul et de nul effet le jugement du 24 / 6 / 2004 ; -rejeter l'exception de prescription soulevée par les Mutuelles du Mans, Et statuant à nouveau : -dire et juger l'entrepreneur

Sometra fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que le chef d'entreprise, qui passe un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de certains services avec un entrepreneur

individuel est également responsable personnellement sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L.526-13 ; que précisément

L'article 9.12 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché d'élagage, d'abattage, d'haubanage et de dessouchage d'arbres en milieu urbain dispose que " L'entrepreneur est entièrement

X..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelle Générale Française Accident (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que ce dernier a utilisé

Par son moyen, la société Generali fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur les

Au titre de la « fragilité » des dalles à l'origine de fissurations et d'un effritement : L'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître d'ouvrage de la mauvaise exécution des travaux

L'entrepreneur est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage de la faute commise par son sous-traitant.

de la garantie décennale lorsque les désordres survenus après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination, il n'en reste pas moins responsable

En second lieu, le maître de l'ouvrage ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de chaque titulaire de marché de travaux, que des agissements imputables aux autres participants à l'ouvrage public

À l'achèvement des travaux, Mme [U] a déploré des désordres auxquels elle a demandé à l'entrepreneur de remédier. 3.

L'entreprise devra obligatoirement rapporter la preuve que les produits qu'elle a choisis ont les mêmes caractéristiques esthétiques et techniques que ceux visés au CCTP. / En tout état de cause, l'entrepreneur

un partage de responsabilité entre eux ; qu'en condamnant les époux A... au paiement de la totalité des dommages-intérêts dus aux époux Y..., alors qu'elle constatait que la société SECIPE était responsable

mars 1987), que la société civile immobilière Le Bois Joly a, entre 1970 et 1972, fait édifier un ensemble de bâtiments, dénommé résidence "Le Parc de Diane", par la société Entreprise Bouygues, entrepreneur

déductions opérées sur le décompte ne sont pas justifiées ; - n'ayant plus accès au chantier depuis 2007 et n'ayant plus la garde et l'entière disposition de l'ouvrage, elle ne peut être tenue responsable

immobilière Philipp (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant la société Architecnic comme maître d'ouvrage délégué, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux et stockage ; que la société Barnier, entrepreneur