Par une ordonnance du 10 septembre 2021, le juge-commissaire l'a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers situés à [Localité 1] et a désigné M.

la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les réparations qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières

Par ordonnance en date du 15 février 2019, le tribunal de commerce d'Albi a autorisé la vente aux enchères du matériel et mobilier de la SARL Les Ailes à laquelle il a été procédé par Maître Y..., le 1er

X... que par un chemin d'exploitation et un petit talus enherbé, mais encore et surtout que la majorité des tubercules contaminés avait été prélevée au droit de la parcelle de M.

N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'OBLIGER L'AUTRE INDIVISAIRE "A LUI FAIRE ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE DEFINITIF DE L'IMMEUBLE ENCHERI POUR LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, EN FAISANT REMONTER

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 115.000 € Sur cette criée, aucune enchère n’a

EXPOSÉ : La vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ; Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge a donné

présentes à l'adjudication, qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère

Considérant que son consentement avait été vicié en l'absence de mention sur le catalogue de l'estimation de l''uvre qui aurait fait l'objet d'une précédente adjudication lors d'enchères chez Christies

attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités formés par elle à l'encontre de deux jugements ayant confirmé des ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères

a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'avoir entrepris ou réalisé une construction immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères

[I] [S], à la société Artcurial, opérateur de ventes volontaires, selon le mandat de vente annexé et par vente aux enchères volontaire, au prix minimum fixé par oeuvre dans ce mandat. 2.

N'AVAIT PAS PORTE D'ENCHERE MAIS S'ETAIT BORNEE A ACQUIESCER A LA MISE A PRIX, SE SUBSTITUANT AINSI AU CREANCIER POURSUIVANT, CE QUE LA LOI N'INTERDIRAIT NULLEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706, ALINEA

, est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues ou par les étudiants qu'il encadre " ; que s'il résulte

la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Reha établissait avoir fourni des prestations, qu'elle a énumérées

X... était envoyée à la société, le salarié l'ayant entièrement règlée de ses deniers, dans la mesure où d'une part, il résulte clairement des bons de commande versés aux débats que M.

travail, fût-ce pour obtenir l'application des conditions contractuellement prévues, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore

A... n'avait vraisemblablement pas l'entière maîtrise de son nouveau véhicule, aurait fondé sa décision sur des motifs hypothétiques ; alors qu'en outre, la cour d'appel aurait encore privé sa décision