AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
24 février 2016
dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869166
3 juin 2009
3 juin 2009
de la sidérurgie sans inclure dans son champ d'application les secteurs de la chimie et des métaux non ferreux ; qu'en effet, la Cour a estimé que le traitement différent de secteurs comparables était
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