UTILE DE POURVOIR; QUE LE TRIBUNAL, PEU IMPORTANT LA CONFUSION COMMISE PAR LUI ENTRE LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL TOUTES DEUX PROTEGEES, A PU ESTIMER AU VU DE CES ELEMENTS

PRIS LA SUITE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, IL S'AGISSAIT BIEN DE LA MEME ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

DE L'INTERIMAIRE ET ASSUME LES CHARGES ET RESPONSABILITES Y AFFERENTES ; QU'AINSI CES ELEMENTS DE FAIT DEMONTRENT QUE LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PAS OBSERVE SON OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION

ETAIT FONDE A REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE " CADRE " ET QUE L'INEXACTITUDE DE SON COEFFICIENT ETAIT RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT RETENU AUCUN DES ELEMENTS

VOLONTE DU POSSESSEUR DE SE COMPORTER, MEME MOMENTANEMENT, COMME LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE ; QUE D'AUTRE PART L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI, QUAND ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS

. ; QUE CEPENDANT UN ELEMENT MOBILIER CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE CONSENTI A LA SOCIETE LES CAVES DE ROQUEFORT N'A PAS ETE INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET N'A PAS

, ELLE N'A PAS INTRODUIT DANS LE DEBAT DES ELEMENTS DE FAIT DONT LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN :

PLUSIEURS REPRISES PAR SUITE DE LA MISE HORS SERVICE D'UN CABLE D'ALIMENTATION EN ELECTRICITE ENTRAINANT L'ARRET DES INSTALLATIONS DE L'USINE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS

PRECIS DE CE CONTRAT EXCLUAIENT TOUT POUVOIR D'INTERPRETATION DE SA PART ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ET APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS

AUSSI BIEN SE RAPPORTER A UNE SIMPLE RESIDENCE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT L'EXACTITUDE DU DOMICILE MENTIONNE DANS L'ASSIGNATION DU 9 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

UN FOSSE ET UNE HAIE EXISTANTS ET QUE BEBE AVAIT COUPE SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN QUATRE PINS DONT DOSPITAL RECLAMAIT LA CONTRE-VALEUR AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DE LA COMPTABILITE, LAQUELLE ETAIT DONC INCOMPLETE ET INSUFFISANTE ; QU'AUCUNE AFFECTATION COMPTABLE NE CORRESPONDAIT AUX DENOMINATIONS QUI LEUR ETAIENT DONNEES ; QU'ELLES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET

PARISIENNES, ECHELON FONCTIONNEL ET 3EME ECHELON, ET S'EST BORNE A INVITER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE A FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS D'INFORMATION AINSI DEMANDES

REPROCHES, QUI N'EQUIVAUT PAS A UN AVEU, EST INSUFFISANTE POUR DECIDER QUE LA PREUVE DES FAITS REPROCHES EST RAPPORTEE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GENSBURGER, ANTIQUAIRE, A FAIT INSTALLER DANS SON MAGASIN, PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PROTECTION ELECTRIQUE

CONVICTION DANS LES DEPOSITIONS OU TEMOIGNAGES DES AGENTS VERBALISATEURS ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES POUR ASSEOIR

DE L'ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MME X...