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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a81a9ba5988459c4bd15
24 février 1982
24 février 1982
; ALORS QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c61d
9 mai 1984
9 mai 1984
DES PARTIES CIVILES, ENONCE QUE LES FAITS POURSUIVIS, POUR LES MOTIFS QUE LES JUGES PRECISENT, N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE " SOIT NE ET ACTUEL, SOIT POSSIBLE ", AUX PARTIES CIVILES ET QUE, FAUTE D'UN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5016c
6 juillet 1981
6 juillet 1981
NECESSAIREMENT DEDUIRE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'UN STAGIAIRE HOSPITALIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a6a
21 novembre 1984
21 novembre 1984
HEURES, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT PAYEES AU TARIF PLEIN, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE ERREUR ; QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b71
9 janvier 1985
9 janvier 1985
N'EST PAS DE NATURE A CARACTERISER LA COMPLEMENTARITE DES ACTIVITES D'ORGANISMES DONT LE JUGEMENT LUI-MEME RELEVE QU'ILS ONT, CHACUN, UN ROLE DISTINCT ; QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e70
24 mai 1978
24 mai 1978
MOUETTE ET LUI FAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS REDUIT SUFFISAMMENT CETTE VITESSE, QUE LES JUGES PRETENDENT CEPENDANT IGNORER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS DAVANTAGE CARACTERISE LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940e19ba5988459c3f797
9 juillet 1970
9 juillet 1970
ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR OSENAT, AU MOTIF QU'UN ACCORD N'EST DEFINITIF ET N'ENGAGE LES PARTIES QUE LORSQUE LA RENCONTRE DES VOLONTES S'EST OPEREE SUR TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4030a
12 décembre 1972
12 décembre 1972
. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404bd
19 mars 1973
19 mars 1973
VALABLE, DES QU'IL EST ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, SIGNE ET DATE PAR LUI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEMANDER AUX LEGATAIRES D'APPORTER, EN OUTRE, LA PREUVE D'UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE LES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405f4
3 mai 1973
3 mai 1973
COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'AU DEMEURANT, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE VICES CACHES POUR LES DEUX PREMIERES CAUSES RETENUES, NI D'UN ELEMENT
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226b
16 février 1977
16 février 1977
AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1962 N'ETANT QU'UN PROJET, Z...
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590ca
6 décembre 1977
6 décembre 1977
PARFAITE, D'APPLIQUER, SUR TOUT LE FOND DU RESERVOIR, UN SCELLEMENT CONSTITUE PAR UNE SUBSTANCE IMPERMEABLE APPROPRIEE, DONT IL NE PRECISE PAS LA NATURE ET LA COMPOSITION, ET QUI N'EST PAS L'UN DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e53b
9 mars 1971
9 mars 1971
DEMANDEUR DONT LE ROLE S'EST BORNE A UNE SIMPLE TRANSMISSION AURAIT AGI EN VUE DU DELIT ET AVEC L'INTENTION D'EN PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT ; ALORS QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE DE L'INFRACTION EST UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e50e
26 novembre 1974
26 novembre 1974
(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, LE DEBOUTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET RENVOYANT Y...
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6079b20d9ba5988459c55701
13 mars 1974
13 mars 1974
CETTE DERNIERE SOCIETE QUE LA SOCIETE BIS S'ETAIT SUBSTITUEE DANS LA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DONT LES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e4e6
16 mai 1973
16 mai 1973
PRIME NE CONSTITUE PAS UN PRODUIT DIFFERENT DE L'AUTOMOBILE, OBJET DE LA VENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8499ba5988459c4c6a8
29 avril 1985
29 avril 1985
CONSTITUAIT L'ADRESSE DU SIEUR Y...
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6079d3649ba5988459c58d98
17 octobre 1984
17 octobre 1984
DECISION EN CONTRADICTION AVEC CELLE QUI SERA AMENE A RENDRE LE JUGE REPRESSIF ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR D'APPEL DEVAIT, D'UNE PART, TRANCHER LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU BOEING, QUI CONSTITUAIT
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44688
4 mars 1981
4 mars 1981
1134, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN QUALIFIANT DE BAIL A NOURRITURE UN CONTRAT EXPRESSEMENT QUALIFIE DE VENTE PAR LA DEMANDERESSE QUI LE DECLARAIT SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION ET DONT TOUS LES ELEMENTS
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607940f19ba5988459c3fbaa
5 février 1971
5 février 1971
. ; QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LA LOCATION CONSENTIE LE 6 DECEMBRE 1956 CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX DESIGNES, NOTAMMENT CEUX DU PREMIER ETAGE ET QUE LES EPOUX Y...
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