CIV. 2 / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

, Saunier Duval Electrique et Saunier Duval Services alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte d'apport du 24 septembre 1979, confirmé dans sa portée par la cession de marque en date du 30 juin 1982

, d'AVOIR déclaré régulière l'élection de M.

maître de l'ouvrage; que, malgré les dénégations du prévenu, il résulte du dossier que celui-ci a fait procéder au démontage du matériel sanitaire et de chauffage; que, d'autre part, les appareils électro-ménagers

droits et taxes et la société Delta civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que l'appareil litigieux a une taille de 9 cm x 7 cm, que fabriqué dans du plastique, alimenté par une pile électrique

X... avait fait valoir que les produits commercialisés par la société Le Froid sont, pour l'essentiel, du matériel électrique ; qu'ainsi, les affirmations de la société Le Froid, selon lesquelles elle

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que l'action aurait dû être dirigée contre la société Electro-industrie, M.

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

; qu'en énonçant, pour juger que la détention devait se poursuivre, que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles

–, ne définissait pas les termes d'« établissement inoccupé » et de « protections électroniques » –, et que la société TCA n'avait pas éclairé l'assurée, la société Le Select, sur le sens de ces termes

définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif

2000, et la société jeux électroniques 2000, des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et Droits indirects ; "aux motifs que M.

sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : "RPVA e-barreau ([Courriel 1])" ; que si cet accusé de réception fait effectivement mention de la transmission le 4 juillet

titre relatif à la communication par voie électronique. 6.