du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

conforme au droit interne.

[F] [P] et Mme [X] [H] concernant l’indemnisation des travaux du réseau d’évacuation ; -Rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble

Z..., B..., A... et de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation des élections doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées

Pluzz, elle a conclu avec les fournisseurs d'accès à Internet des contrats de reprise de ceux-ci qui prévoient leur diffusion en réseau fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors

seront assorties des intérêts au taux légal et jusqu'à parfait paiement et capitalisation annuelle de ces intérêts, de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, à compter de la saisine du conseil

à ses intérêts et à l'intérêt collectif de la profession.

espèces provenant d'activités de contrebande de produits textiles auprès de grossistes, pour les transférer ensuite à l'étranger, sous couvert de fausses identités et via des bureaux de transferts électroniques

Vous avez ensuite prétendu que les élections auraient été truquées.

B A demande au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision de l'assemblée générale élective du 21 décembre 2024 pour l'Olympiade 2025/2028 de la Ligue d'Ile-de-France de kickboxing

Y... se présentait aux mêmes élections avec l'investiture UMP/UDI/Mouvement Démocrate/CNPT relève d'un débat d'intérêt général ; que, sur la dénaturation de l'information, il résulte des tracts électoraux

par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections

[Z] a assigné la société Micro-Mega en indemnisation des préjudices nés de la rupture du contrat d'agence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement sexuel, alors : 1°/ « que le harcèlement sexuel est constitué par toute forme de pression grave

Par requête transmise par voie électronique le 22 septembre 2025, M. [V] a déféré cette ordonnance à la cour.

en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit, a placé l'intéressé

Aux termes de l’article R. 641-7 de ce code : « Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles (.