formé par la société Trilux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections

d'un de ses membres, à condition toutefois qu'il s'agisse de véritables élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, qui a retenu que la représentativité du syndicat Union Sud

produits aux débats démontrent que la CFE CGC a présenté une liste de six candidats hommes pour l'élection des délégués du personnel titulaires et une liste composée de cinq hommes et une femme pour l'élection

d'un homme, soit l'élection de Monsieur L...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M.

V..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998) d'avoir déclarer irrégulières les listes présentées lors de l'élection

réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998), d'avoir déclaré irrégulières les listes présentées lors de l'élection

onze sièges à la CGT ; que la Fédération nationale des salariés de la construction CGT (FNSC-CGT) et plusieurs salariés, estimant que des erreurs avaient affecté le collationnement des résultats des élections

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 17 décembre 1992) d'avoir dit que sa candidature aux élections

[Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 9.

intervenue à l'unanimité des votants, il ne pouvait être noté le nom des copropriétaires qui s'étaient opposés ou abstenus à l'élection ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de l'application

"http://www.msc.com/che/contract-of-carriage", cependant que ce bon de réservation mentionnait une autre adresse électronique que celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.