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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dccd58014677418f81

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

manque d'implication de l'intéressé dans son travail et dans les démarches de progrès, et d'un défaut d'information de l'encadrement sur ses départs en délégation ; que l'employeur démontre par des éléments

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CC

soc

613721adcd580146773f5fb9

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

sa culpabilité a été retenue par un jugement en date du 30 mai 1989, du tribunal correctionnel de Créteil ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ; qu'il existait ainsi des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02156

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

précisément, Mme X... ayant apporté de nombreux éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité salariale, il appartenait au GIE Solendi de justifier par des éléments objectifs la différence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11009

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ;

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cr

613726a4cd580146774274f2

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viol ; "aux motifs que, "face à des accusations cohérentes et corroborées par des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00908

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu d'autre part, que sauf application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11063

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

la rémunération variable est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00031

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02226

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Z..., salarié remplacé, contredite par d'autres salariés, qui ne pouvait constituer un élément objectif propre à établir que le choix de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00547

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10802

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Aussi le retrait de la responsabilité de la brasserie est justifié par des éléments objectifs exempts de tout harcèlement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02414

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il n'est pas discuté que le salarié a repris le poste occupé avant son licenciement ; que si le salarié affirme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10778

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10146

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; que parmi les éléments avancés

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soc

613721aacd580146773f5d2a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de lienciement, que celui-ci doit être fondé sur des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10233

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01243

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

propres à établir une différence de traitement et, si elle existe, examiner les éléments objectifs produits par l'employeur pour la justifier ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé qu'aux termes des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11104

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

QUE même lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l'existence d'une inégalité de traitement, l'employeur conserve la possibilité de démontrer que ses décisions sont fondées sur des éléments

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