AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dccd58014677418f81
8 novembre 2006
8 novembre 2006
manque d'implication de l'intéressé dans son travail et dans les démarches de progrès, et d'un défaut d'information de l'encadrement sur ses départs en délégation ; que l'employeur démontre par des éléments
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soc
613721adcd580146773f5fb9
23 avril 1992
23 avril 1992
sa culpabilité a été retenue par un jugement en date du 30 mai 1989, du tribunal correctionnel de Créteil ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ; qu'il existait ainsi des éléments
Source officielle