. - EFFETS DES ANNULATIONS. -

.* RETRAIT - EFFET.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles et de nul effet les clauses de renonciation à la communauté ayant existé entre les époux X..., stipulées par l'épouse dans les deux actes notariés des 17

d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'effet

que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.

La société Adi-Gardiner a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour l'appelant de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs critiqués du jugement.

technique résultant de la diminution de la dose revendiquée et qu'il ne constituerait pas un compte rendu d'un essai ; qu'en exigeant ainsi une démonstration clinique de l'effet thérapeutique produit

dès lors que l'acquiescement à la demande n'emporte que renonciation à l'action et ne peut avoir pour effet de faire rétroagir les effets du jugement prononcé, le tribunal d'instance a violé l'article

et non à celui de leur acceptation par le tiré pour apprécier la régularité des effets, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; alors, d'autre part, que le défaut de mention du lieu et de

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.

l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne prend "effet

par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et la société Marnez font grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement, dit sans effet

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes

de suspendre l'exécution provisoire de cette décision qui est exécutoire de droit ; que l'appel d'une ordonnance de référé ne peut donc avoir un effet dilatoire en ce qu'elle tendrait à en suspendre les

moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'elle a signé, le 6 octobre 1989, un reçu pour solde de tout compte régulier qui a un effet