en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), qu'à compter du 1er mars 2009, Mme Y... a collaboré avec le service "mode" du magazine Biba, édité

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), qu'à compter du 1er novembre 2010, Mme Y... a collaboré avec le service "mode" du magazine Biba, édité

par un article publié dans le journal "Le M.", du 8 février 1990, sous le titre "affaire Canson, tous les acteurs devant la cour d'assises", a réclamé des dommages-intérêts à la société "Le N. m., éditrice

Z... pour les parties de construction édifiées sur son terrain ; Attendu que M.

sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées

déboutés de leur demande tendant à la constatation de la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette déchéance, sanction civile automatique, n'est, par nature, pas soumise au délai de forclusion édicté

avait alloué une somme à titre de dommages-intérêts, dit, sans motiver, que les intérêts légaux ne couraient qu'à partir du présent arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 1153-1 du Code civil édicte

l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement Mme [T] et Mme [D] à verser 2 000 euros à la CPAM de l'Allier au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée

avait effectué en règlement d'un redressement consécutif à un contrôle de l'URSSAF de Paris pour lequel celle-ci ne lui avait pas adressé de mise en demeure, avait interrompu la prescription triennale édictée

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en démolition de la construction édifiée

avocats au barreau de Quimper, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la prohibition édictée

législation relative à la prise en charge des accidents du travail est distincte de la législation relative à la prise en charge des maladies professionnelles, de sorte que le régime des imputabilités édictées

[P] a édifié une clôture avec fondations en limite du fonds de M. [D], en démolissant en partie le mur et le treillage en façade ainsi que l'ancienne clôture. 4.

applicable aux agents contractuels relevant des groupements d'intérêt public que sous réserve de dispositions spéciales contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées

La société Fsmax est notamment concepteur et éditeur de la solution E-foodmax, progiciel destiné à la restauration collective.

X..., qui avait laissé impayé un tiers des abonnements du journal, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait

le montant d'une cotisation assise sur le chiffre d'affaires, le prévenu avait transmis au groupement collecteur, parmi les fiches de lecture de toutes les caisses enregistreuses utilisées, un relevé édité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1997), que la société Milan presse édite