Pendant la durée du mandat, de ces renouvellements et de celle de l'application de la clause pénale (dont la durée est indiquée au présent contrat), le mandant s'interdit de s'engager avec un acquéreur

Le contrat de travail liant les parties contient un article IX (clause de non-concurrence) prévoyant notamment l'application d'une clause de non-concurrence pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

antérieure : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa carence en application

La société se réserve la possibilité de renoncer à l'application de cette clause.

Par ailleurs, durant l'année qui suivra la cessation de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans la Société, à condition de nous avoir informés, par écrit, pendant la durée

l'habitation, une majoration de 100 % pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le taux de majoration du prélèvement et de fixer à une année la durée

stipule dans sa partie «Contrepartie financière » : « En contrepartie de cette obligation et en cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, Monsieur [L] percevra pour toute la durée

Compte tenu de la courte durée d'application de cet arrêté, les requérants justifient d'une situation particulière nécessitant que le juge des référés statue à bref délai dans le cadre des dispositions

Cet engagement valable dans un rayon de 200 kilomètres prendra fin au terme d'une durée de 5 ans".

en l'espèce, dès lors que le référé-liberté est l'unique voie de recours permettant d'obtenir une décision de justice sur la légalité de l'arrêté litigieux, qui a été publié tardivement et qui a une durée

deuxième alinéa est supprimé ; c) Après le quatrième alinéa du 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue durée

d'avocats ; qu'il ressort des éléments portés aux débats et soumis à la discussion des parties que la convention d'honoraires et assistance régissant les relations d'affaires entre les parties fixait une durée

Après une succession de contrats, le salarié a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 22 septembre 2004 qui a exclu l'application des dispositions du statut du personnel de la société

de quatre mois, - dit que, pendant sa durée d'application, l'astreinte provisoire se substituera à l'indemnité d`occupation, - dit que, pour la liquidation de l'astreinte provisoire, il appartiendra

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ".

Ce contrat a été signé le 30 juin 2021 pour une durée de 35 ans avec une prise d'effet fixée au 1er janvier 2022.

Pour les allégements de charges, l'expert fait remarquer que le contrat prévoit un intéressement sur la durée d'application de la loi Juppé alors que lorsqu'il a été remplacé par la loi Fillon, l'intéressement