octobre 2024 ; Qu'il n'est en l'état aucunement possible de présumer que cette enquête va connaître un terme lointain et même qu'une procédure pénale soit susceptible d'être engagée ou de connaître une durée

xa0; de la Convention qui découle des conditions de détention, notamment la surpopulation dans le centre pénitentiaire de Arad, d’une violation de l’article 6   de la Convention qui découle de la durée

Mme [O] [V] prétend au contraire que son stage de 12 mois est d'une durée déraisonnable au sens de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) au regard de la finalité

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent   : a) de la durée déraisonnable de la procédure ouverte à leur encontre   ; b) de l’interprétation que l

l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » alors que Monsieur X... a été amnistié avant d'être innocenté ; que s'agissant du déni de justice, fondé sur la durée

des voix du 20 octobre 2021, - 22 mois entre le procès-verbal de départage des voix du 20 octobre 2021 et l'audience de départage du 27 février 2024, soit au total 37 mois, étant observé que cette durée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée déraisonnable de la procédure pénale. 40.

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Elle a donc duré huit ans et six mois, pour trois instances. A.     Sur la recevabilité 14.

En appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, l’Agent Judiciaire, qui ne conteste pas la durée déraisonnable de la procédure considère toutefois que seul un délai de 25 mois devant la

Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne

X... fait valoir que : - sur la durée de la période d'essai : la Cour de Cassation précise qu'une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable, et qu'elle est dès lors incompatible avec les règles

différent de celui des articles 8 et 12 du statut de la R.A.T.P., sont d'ordre public et que la rupture du contrat de travail a été notifié près de treize mois après le 24 janvier 2007, à l'issue d'une durée

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable des procédures, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, sur lesquelles portent les requêtes susmentionnées.

durée totale de 14 mois, en dehors de tout élément particulier venant la perturber.

xa0;   Par une décision du 20   janvier   2003, déposée le 25   janvier   2003, la cour d’appel rejeta la demande au motif que, même à supposer que la procédure ait connu une durée

    Dans la mesure où il est question de la durée déraisonnable de la procédure administrative initiée en l’espèce, le Gouvernement excipe du non ‑ épuisement de la voie d’indemnisation

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

  Enfin, invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale.     EN DROIT   1.