créditeur à concurrence d'un certain pourcentage à chacune des trois associations qu'il désignait ; que le SEPU ayant versé les fonds aux associations qui lui en ont donné quittance, sous réserve des droits

Toutefois, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et il n'appartient donc pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend une telle décision, de s'immiscer dans

Elles n'ont de ce fait pas à vérifier le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. 3.

En effet, les autorisations d’occupation du sol ont pour seul objet de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme et sont délivrées sous réserve du droit des tiers, conformément à l’article

X... sous réserve des droits des tiers les troubles de voisinage qui résulteraient pour eux des conditions de fonctionnement de la piscine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme

D'autre part, Mme B, développe des moyens inopérants relatifs aux nuisances pour le voisinage alors que ces autorisations ont été délivrées sous réserve des droits des tiers et aux modalités d'exécution

Toutefois, un permis de construire ayant pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme et étant délivré sous réserve des droits

’est à dire sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, une autorisation individuelle d’urbanisme ne sanctionnant que le respect des règles d’urbanisme et étant délivré sous réserve des droits

Toutefois, les autorisations d’urbanisme ayant pour seul objet de vérifier la conformité des travaux projetés aux règles d’urbanisme applicables, et étant délivrées sous réserve des droits des tiers, de

Si les requérantes soutiennent qu'elles subissent un préjudice de vue du fait de la hauteur de la construction projetée, la décision attaquée a été prise sous réserve des droits des tiers.

L'autorisation d'urbanisme, qui a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'elle autorise avec la règlementation d'urbanisme, est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Dès lors que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers et qu'il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect

contraventions reprochées au demandeur, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits

PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NE SONT ACCORDEES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE L'ARRETE DU 19 MAI 1972 N'AUTORISAIT

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, ni, étant saisie de la demande de réparation d'un préjudice consécutif à une condamnation pour atteinte aux droits

D'une part, une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols régie par le code de l'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers.

que l'autorisation d'urbanisme a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elle autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme et qu'elle est accordée sous réserve du droit

Par ailleurs, les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en vertu desquelles le projet architectural