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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372451cd58014677414822
14 décembre 2004
14 décembre 2004
exclusif de distribution en France d'un modèle de service de vaisselle dénommé "Basket", sur lequel la société Villeroy et Boch AG (société Villeroy AG) revendique un droit d'auteur, a assigné en concurrence
Source officielleChambre 3-1
6622095d9ce14200083895e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle ajoute qu'elle a qualité et intérêt à agir, que l'originalité d'une 'uvre n'est pas une condition de recevabilité de l'action et elle ne s'est pas dessaisie de ses droits d'auteur, seul son droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En l'espèce, pour justifier que la somme payée par le producteur à Monsieur [V] [J] pour son travail ne soit pas un salaire mais la rémunération de droits d'auteur et du rachat des droits de représentation
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea9a
7 mars 1994
7 mars 1994
d'auteurs en question était en mesure de justifier la différence en se fondant sur des divergences objectives et pertinentes entre la gestion des droits d'auteurs dans l'Etat membre concerné et celle
Source officiellecr
61372643cd58014677424324
21 septembre 2004
21 septembre 2004
et soient empreintes d'originalité ; que pour ce qui concerne le domaine spécifique des pièces détachées automobiles, dites adaptables, la protection du droit des dessins, modèles déposés et droits d'auteurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83c7dc295bdec6a5710
15 juin 2012
15 juin 2012
au titre de ses droits d'auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efc
4 janvier 2006
4 janvier 2006
des droits d'auteur auquel elle peut prétendre, en tout état de cause, ô Condamner la société Gilbert et Y... à lui payer 1500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100453
12 mai 2011
12 mai 2011
X... et protégées par le droit d'auteur ne portaient aucune atteinte au droit de l'auteur sur ces oeuvres, que ces illustrations n'étaient qu'accessoires au sujet principal du film et à ce titre n'étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00611
8 avril 2015
8 avril 2015
X..., autres que celles relatives aux droits d'auteur, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, et le rend éligible au droit d’auteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00367
8 avril 2014
8 avril 2014
du modèle F 40, tant au regard du droit d'auteur qu'au regard du droit des modèles déposés, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir comparé l'impression d'ensemble produite par le modèle F 40 à celle
Source officielleChambre 3-1
63c1051dbf9fd47c90a135fc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les sociétés La Cascade et GCC Immobilier soutenaient notamment que la société Poissonnier, [J] & Associés n'apportait pas la preuve qu'elle était titulaire de droits d'auteur sur l''uvre revendiquée et
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
14 février 2007
a porté atteinte à ses droits sur le modèle déposé no 942417, * dire qu'en vendant le produit J.P L'HOMME, elle s'est rendue coupable de contrefaçon de droits d'auteur dont elle est titulaire sur le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fad848616ed0f8cd4efe
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] [W] décédé en 2004, ont assigné la société Geste sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur. Les procédures ont été jointes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69749391cdc6046d478899d4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la protection par le droit d'auteur de la boîte « Magnolia » Mme [K] [I] et la société Aphinitea critiquent le jugement qui a rejeté leur demande principale en contrefaçon de droits d'auteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100565
16 mai 2012
16 mai 2012
que cet accord n'était pas causé au regard des droits d'auteur dont se prévalaient les héritiers de André X... » ; ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005847200
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L'auteur jouit tout au long de sa vie des droits d'auteur. Le droit d'auteur naît à partir du moment où l'œuvre prend la forme de manuscrit, esquisse, thème, tableau ou autre forme concrète.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
26 avril 2001
à titre de modèle en FRANCE et par suite assigner les sociétés IMPAG en contrefaçon sur le double fondement des droits d'auteur et des droits de dessins et modèles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
qu'à défaut, il ne peut bénéficier que des autres directives en matière de droit d'auteur, à l'exclusion du droit d'auteur national, dans la mesure où les conditions dans lesquelles ces directives s'appliquent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e72c25a97f0381f569d
25 mars 2014
25 mars 2014
d'auteurs des photographes facturés et non encaissés ; qu'elle fait valoir que depuis toujours et pendant toute sa période d'exploitation de la société Sipa Press, les droits d'auteurs des photographes
Source officiellePage 17 sur 12919