La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.

Article 12

—

Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix. La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

Article 6-15

—

-La demande de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est présentée et instruite conformément à l'article 6-12.

Article 5

—

L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.

Article 88

—

Avertisseur d’arrêt Dans un bâtiment à usage collectif, lorsque les appareils sont implantés dans un local exclusif, un dispositif acoustique doit signaler la mise en sécurité de l’installation.

Article D312-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères :

Article L320-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

Article L142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Code minier (nouveau)

La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Article R4322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.

Article R914-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.

Article D4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.

Article Annexe VI

—

superéthanol-GPL et électricité (hybride non rechargeable) FQ Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) FM Bicarburation superéthanol-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) FP Biogazole B100 exclusif

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus

LEGIARTI000039205058

—

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : - la Cour de cassation ; Le programme d'organisation judiciaire concerne exclusivement la deuxième épreuve écrite du concours externe. - compétence ; C.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Cet accord est non exclusif. III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée

Article 49

—

Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants

Article 26

—

Ces régimes, qui devront être soumis à l'approbation préalable des ministres chargés des mines, du travail, de l'économie nationale et des finances, seront exclusivement financés par un versement des intéressés et un versement double des exploitants.

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