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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c443

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

des créanciers recevrait légalement pour l'ensemble en question le droit fixe ; que l'article 21, plus général, conforte cette interprétation qui reconnaît le droit à la perception du droit fixe dès le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01563

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c3b

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région 6 ; Attendu que la société C&A fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 1er décembre 2003) d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742458a

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail maritime, les droits à congés des représentants syndicaux ont, à la suite de négociations engagées par la SNCM avec les organisations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327917_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil, - le code de l’éducation, - le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 sur les droits, associations et représentants de parents d'élèves, - la circulaire n° 2006-137 du 25 août

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50899

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047070569

—

16 janvier 2023

16 janvier 2023

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c50a

Cassation

6 juin 1986

6 juin 1986

l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 applicable en la cause ; Attendu que, sous l'empire de ce texte, le délégué syndical était de droit

Source officielle
CA

3ème chambre A

66fce3e08d6ea26f688da755

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

.: 2021j00258 Monsieur [V] [H] es qualités de liquidateur et d'Associé de la SAS FL DIFFUSION Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Madame [J] [H] épouse

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038164659

—

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ACCORD RELATIF AU DROIT DES SYNDICATS ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044378494

—

15 septembre 2021

15 septembre 2021

DROITS ET MOYENS DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

687732eb7032dd17d194ba73

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Financière Covi, représentant : Me Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A.S.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044274217

—

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Accord transitoire relatif aux droits et moyens des représentants du personnel au regard du transfert des salariés du GIE Couleurs Mutuelles vers Apivia Macif Mutuelle

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

677ec9f5b01eea4cf01a2910

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/02346 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLKC Numéro de minute : 25/16 Monsieur [K] [G] [S] Représentant : Me Matthieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01638

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c6e

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62f34a0e82b27805d4d3c07c

Appel

9 août 2022

9 août 2022

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 11-21-885 APPELANTE Mme [Y] [D] [L] épouse [O] Représentant : Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON

Source officielle
CA

Chambre 4-5

671b352f2edfb0b58c05e9cd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro RCS SAINT ETIENNE B 428 268 023, prise en son établissement d'AVIGNON, GEANT CASINO CAP SUD , agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200954

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00968

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant

Source officielle