AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c443
21 février 2003
21 février 2003
des créanciers recevrait légalement pour l'ensemble en question le droit fixe ; que l'article 21, plus général, conforte cette interprétation qui reconnaît le droit à la perception du droit fixe dès le
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01563
29 juin 2011
29 juin 2011
tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit
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