prix de l'immeuble vendu étant définitivement acquise à l'épouse, seule l'évaluation qui en avait été faite dans la convention des époux devait être prise en considération pour la fixation de leurs droits

Sur le point de départ de la pension : Par arrêt définitif du 27 mars 2008, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail a jugé que : '[E] [P] a droit

l'Algérie, département français avant l'indépendance, le régime diffère et les enfants algériens nés en France d'un parent né avant l'indépendance de l'Algérie, avant le 3 juillet 1962, conservent un droit

sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas entendu apporter d'aménagements, ainsi qu'il en avait le droit

ACTES DE GESTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, AGI SANS ESPRIT DE MALVEILLANCE ENVERS CE DERNIER ET EXCLUSIVEMENT COMME ACTIONNAIRE MINORITAIRE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS

LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI N'EXIGE PAS QUE LES 30 JOURS DE MALADIE RECONNUS PAR LA SECURITE SOCIALE SOIENT INDEMNISES SANS FRANCHISE PAR ELLE POUR DONNER DROIT

B ouvrant droit à l'attribution de la prime sollicitée, est contesté. Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.

A B ouvrant droit à l'attribution de la prime sollicitée, est contesté. Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée.

B ouvrant droit à l'attribution de la prime sollicitée, est contesté. Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.

A ouvrant droit à l'attribution de la prime sollicitée, est contesté. Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.

ONT ACQUIS DE DAME Z..., POUR LE PRIX DE 133 177, 95 FRANCS, QUATRE-VINGT-SEIZE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROI CHEVALIER, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE DAME Z...

mars 1986 ; que pour accueillir le recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que celui-ci était titulaire d'un contrat à durée indéterminée ouvrant droit

occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit

Z..., en juillet 2000, novembre 2001 et mars 2004, à des saisies-attribution, à des saisies conservatoires, ainsi que, le 12 mars 2004, à une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les

D'OCTAVE ULYSSE THOREND N'AVAIENT PAS RENONCE A LEURS DROITS DANS LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ET D'AVOIR ECARTE UNE PIECE PRODUITE PAR FRANCOIS Y...

code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit

l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2) annule pour excès de pouvoir ces décisions et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F avec intérêts de droit

pour une telle attribution.