Cette assignation en partage n'est pas produite par les parties à hauteur d'appel.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), qu'en 1979 les époux X... ont fait donation-partage

1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet 1985, il a consenti une donation-partage

Le 7 septembre 2007, ils ont consenti à leur deux enfants une donation-partage de la nue-propriété de deux biens immobiliers situés à [Localité 16] et à [Localité 9]. 3.

données en 1974, n'a pas soutenu que l'acte de donation précisait que le rapport serait de la seule valeur des parts fixée dans l'acte et que la différence éventuelle entre cette valeur et la valeur des

(les consorts Y...), alors mineurs, ont chacun reçu de leurs grand-parents deux donations, de 200 000 francs (30 489,80 euros) le 10 décembre 1997 et de 29 510 euros le 26 janvier 2004, sommes perçues

Y..., veuve de Francis A..., a, d'une part, constitué une fondation dans le but de défendre le patrimoine musical français et universel et, d'autre part, fait donation à celle-ci de la pleine propriété

Par jugement du 10 janvier 2008, la donation-partage de la nue-propriété de divers biens immobiliers consentie par M.

X... et Mme Y... ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété

le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la dotation ; qu'en

le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la dotation ; qu'en

le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la dotation ; qu'en

Pierre A... a fait donation à Mme Colette A... d'un immeuble dit Coco sis à Blondin (Maroc), Qu'afin d'asseoir leur plainte, les parties civiles ont produit une expertise privée datée du 17 avril 2007

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 14 octobre 1968, Emile X... a consenti à ses cinq enfants une donation-partage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation

: Attendu que, par acte de donation du 4 septembre 2003, déposé à la Conservation des hypothèques de Bastia, le 8 septembre 2003, Madame Julie X... a procédé à la donation en toute propriété à sa fille

parfaitement conscient, informé de l'état de tutelle de Melle Y..., qu'en l'obligeant par une contrainte morale exercée dans le cadre d'une mise en scène savamment orchestrée, à signer cet acte de donation

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 17 octobre 1974, les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage