Léone Y... se sont mariés le 1er septembre 1990 sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 17 juin 1991, Robert X... a consenti à son épouse une donation

le pourvoi n° S 20-11.848 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

litige les opposant à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), société par actions de droit Suisse, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

[E] [K] a cessé de rembourser le prêt 67295501000 du 7 avril 2004 en janvier 2014, soit moins d'un mois après la donation. Il est par ailleurs établi qu'au jour de la donation M.

de la première donation.

respect, fidélité, secours et assistance ; ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; qu'il résulte des propres auditions de monsieur X... et de madame A... devant les services de police le

pour calcul des droits réservataires de chacun, 2) Concernant les donations consenties par [H] [X] et [R] [L] [O] veuve [X], ordonné le rapport à successions des donations suivantes : - donation

en litige, dans la mesure où l'immeuble a été acquis au moyen des deniers de l'époux, de telle sorte que l'acte de donation du 7 juin 1978 avait seulement pour but la mise en conformité de l'identité

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme X... avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent remployées et subrogées dans

C'est en vertu de la donation du 6 janvier 1998 que Madame [K] [P] s'est vue conférer un droit d'option; cette donation lui ouvrait les droits prévus par l'article 1094-1 du Code civil, plus larges que

et 26 juin 1974 étaient constitutif du délit de recel successoral et ordonner la réintégration dudit bien dans la succession de Michel X..., dit que l'acte litigieux n'était pas constitutif d'une donation

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

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faites par le défunt à un héritier sont rapportables à la succession, sauf stipulation contraire et expresse ; que toutefois cette règle ne s'applique pas en cas de donation rémunératoire ; que la

Considérant que Mme Valérie X... prétend encore à l'existence de donations déguisées sur le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me David BONNAN la SELEURL CABINET SBA la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

[E] [F] a reçu dans son lot la valeur de la donation précédemment effectuée qu'il a rapportée à la donation-partage.