S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.

[A] [F] de sa demande tendant à voir juger que Mme [I] [F] épouse [Q] soit condamnée à rapporter cette donation déguisée à la succession pour un montant total de cent soixante-six mille quatre-vingt-cinq

à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. 11.

Invoquant que l'acte authentique de donation du 24 juillet 2021 a été dressé en fraude à ses droits, et notamment d'un précédent acte de donation du 21 décembre 2019 qui le désignerait également comme

du partage, d'après son état à l'époque de la donation " ; S'agissant de la donation du 29 mars 1997 pour une valeur de biens déclarée de 587 000 francs (89 487 60 €) à une époque où ils étaient libres

de 42. 840 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 860 précité le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que la preuve n'est

du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s'il

entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; Attendu que, par acte notarié du 30 mars 1976, M.

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

SUR CE, LA COUR: Sur les donations résultant de la vente des parts de la SCI St Germer de Fly: Considérant que par acte sous seing privé du 10 août 1971, a été constituée entre M.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

MOTIVATION DE LA DECISION 1/ Sur l'existence d'une donation déguisée : Attendu que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement

avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation, sans

Hervé J..., géomètre-expert, que, compte tenu des mentions du document d'arpentage qui y était annexé, l'acte de donation du 22 juin 1976, conclu entre Mme Yvonne Z..., veuve X..., et M.

L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

-Sur-Isère, les Epoux X...

; qu'à l'époque de la rédaction du testament, l'égalité entre les deux filles avait bien été rompue ; qu'il en résulte que le testament avait bien une cause au moment de sa rédaction ; qu'en considérant

Vu l’assignation signifiée à Mme [C] [W] épouse [N] le 17 juin 2025, à Mme [L] [W] épouse [O] le 19 juin 2025, à Mme [A] [W] épouse [H] le 12 août 2025 ; Vu les dernières conclusions de Mme [C] [W] épouse