4 – Was the murder referred to in question no. 3 premeditated?

donation-partage des 28 avril et 5 mai 1987 a été de créer une servitude de passage de canalisations et réseaux grevant la parcelle B nº [...] au profit de leur parcelle B nº [...], que le plan de division

décision implicite du 5 juillet 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2024), au terme de la procédure d'appel à candidatures lancée en avril 2018 pour la commercialisation des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de

juillet 1965, ensemble l'article 2 du décret du 17 mars 1967 et l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division

d'urbanisme de la commune de Saint-Malo ; - le pétitionnaire connaissait cette situation et la procédure de division ne pourra être exécutée tant que la question de la servitude de passage ne sera pas

de l'engagement pris par le promettant de procéder à la modification de l'EDD relativement à la question de la servitude, ledit engagement devant être réalisé "préalablement à l'acte authentique", que

Following the conclusion of the administrative and judicial proceedings, the Municipality of Novi Pazar requested the division of the land in question and, having obtained it, sold the plot to a third

He attempted to flee while being questioned, but was caught and immobilised by several police officers while he was struggling violently.

    On 16 April 2004 her request was dismissed by the Twelfth Division. 19.

d'établir une situation de servitude entre les deux fonds et non qu'il y ait eu pour but la recherche d'une simple commodité ; qu'en revanche, l'existence matérielle de l'aménagement au moment de la division

Z... aux époux Y... des parcelles 138 et 179 issues de la division de son terrain, la parcelle 180, elle-même issue de cette division, se trouvait enclavée, la cour d'appel, répondant aux conclusions,

La question des désordres acoustiques est essentiellement régie par les dispositions de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique aux termes desquelles : « Aucun bruit ne doit, par sa durée,

elle-même, sauf à dire que cet état descriptif de division du 21 mars 1962 aurait été approuvé par une assemblée générale des copropriétaires à laquelle les auteurs de Madame DE X...

validité de cette publicité, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes s'est présentée aux caves des producteurs réunis de roquefort pour poser des questions

AB et AB 143 sera déterminée conformément au tracé des points N à H (couleur cyan) pièce annexe n° 5 du rapport d'expertise du 10 février 2013 et que la pose des bornes qui matérialiseront la ligne divisoire

The applicant lodged an appeal in final instance with the Administrative Jurisdiction Division of the Council of State ( Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – “the Division”) which was still

The applicant lodged an appeal in final instance with the Administrative Jurisdiction Division of the Council of State ( Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – “the Division”) which was still

Under Section 11(2), that penalty did not apply if answering the SIC’s questions entailed a risk of incrimination, serious endangerment of reputation or serious endangerment of finances of those questioned