l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

Vanilla fait valoir que la réalisation de l’habitation en plusieurs bâtiments vise à inscrire le projet dans l’architecture traditionnelle de l’île du type « cases à vent », et ne révèle nullement une divisibilité

. - INÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL - 1) NATURE - SANCTION AYANT LE CARACTÈRE D'UNE PUNITION - 2) CONSÉQUENCE - APPLICATION D'UNE LOI NOUVELLE PLUS DOUCE - 3) DIVISIBILITÉ

L'existence de la sous-location n'est pas par elle-même la preuve d'une divisibilité matérielle des locaux ( 3eme civ 19 dec 1992 n°91-12133).

caractère indivisible des lieux loués invoqué par le bailleur pour s'opposer à une résiliation partielle des baux est contredit de façon évidente par la commune intention des parties ayant convenu d'une divisibilité

Elle invoque, en outre, la divisibilité des termes de la clause litigieuse considérant que seuls ces derniers seraient susceptibles d’être réputés non écrits.

Il ajoute qu'à supposer que la Cour d'Appel puisse souscrire à l'argumentaire de la créancière concernant l'absence de divisibilité de la dette, elle ne pourra que considérer que les deux engagements de

105.930,68 euros, à leurs revenus et à leur endettement global de 905 441 euros'; * ils ont renoncé au bénéfice de division de la dette'; c'est donc vainement, que le Crédit Mutuel invoque la divisibilité

en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

éléments d’un projet de construction auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en raison de la divisibilité

Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 14.

éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 3.

construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en raison de la divisibilité

l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité

résulter que d'actes positifs impliquant la volonté certaine et non équivoque de reconnaître les droits en cours de prescription ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'une telle divisibilité