Codes de loi français

Article 230-3.32

Le raccordement entre la ou les bouteilles et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé soit par des tuyaux souples, aussi courts que possible, d'un modèle autorisé, soit par des tuyaux métalliques formes pour leur conférer une certaine souplesse

Article Annexe V

un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles 4 et 6 du présent arrêté : - une étude de préfaisabilité d'une

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et qui souhaite bénéficier d'une compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.

Article 5

Les véhicules neufs équipés d'un moteur à combustion interne présentés à la réception par type ou à titre isolé feront l'objet d'une mesure de l'opacité de la fumée dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous.

Article 18 quater

Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté

Article 32 bis

Les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation

Article R5121-136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité

Article 17

Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution, en numéraire, d'une fraction des actifs du fonds.

Article R121-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

I. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 121-29, qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande à la Commission

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Le coefficient de gestion patrimoniale mentionné au b du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-5 est égal au produit de 0,05 par la somme des indicateurs suivants : 1° L'indicateur relatif à l'existence d'un plan des réseaux de transport et distribution

Article 2

Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par : -" coupure longue ", toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant

Article L432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de

Article 21

L'opérateur adresse aux personnes titulaires d'un compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution un message d'information relatif au système d'information et d'assistance mentionné à l'article 29 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 4

Les préposés sont chargés des tâches d'exécution relatives à la distribution et à l'acheminement des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches d'exécution en rapport avec leur qualification professionnelle,

Article 17

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.