AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372500cd5801467741a24b
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Eyguebelle qualifie ces faits de fautes graves de son agent ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait d'aucun document que la SA Eyguebelle ait été avisée de ce que la société Sud millésime distribuait
Source officiellePage 17 sur 59
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387
28 novembre 2018
28 novembre 2018
II n'a donc pas été convenu que vous preniez contact avec des distributeurs de textiles Nous vous avions donné l'ordre de vous consacrer en priorité à une première mission, celle de mettre en place une
Source officielle