DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT DISQUALIFIER

même ensemble de faits, et qui aurait été improprement qualifiée d'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, la juridiction n'est pas été liée par ce « non-lieu », qui aurait été en fait une disqualification

mars 2023 le TC Gallieni 1 au TC Toulonnais pour une rencontre comptant pour la quatrième journée du championnat par équipes régional seniors messieurs, le TC Gallieni 1 perd la rencontre par disqualification

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

- reproche à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail et un harcèlement moral qu'elle entend caractériser par la non reconnaissance de sa qualification d'aide soignante, une disqualification

    Proportionality of disqualification of the first applicant, Mr Krasnov (a)     Arguments by the parties 46.

The Bangalore Principles of Judicial Conduct provided that extraordinary circumstances might require a departure from the principle of disqualification of judges.

On 29 February 1996 the District Court dismissed the claim concerning disqualification of the judge, finding that the charges brought by the applicant did not as such constitute grounds for such disqualification

Clément Z...et Thierry A...des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

diffamation publique devant être poursuivie sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'imputation de faits pénalement répréhensibles n'est pas de nature à disqualifier

montant jusqu'à concurrence de 200 000 euros maximum », et ce jusqu'au 31 juillet 2009 ; que la seule référence faite à la défaillance du débiteur principal n'était pas de nature à disqualifier

forfaitaire par jour de travail qui a en conséquence une nature de salaire" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants quand son versement forfaitaire n'avait pas pour effet de disqualifier

On 21 October 2011 the Central Electoral Commission decided in favour of the applicant’s disqualification from holding a parliamentary seat.

Schreck, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les sanctions qui lui ont été infligées, à savoir la disqualification

    The Government argued that the applicants had not requested the disqualification of judge E. P., thereby waiving their right thereto.

  The professional judge replaced the usual judge since he was disqualified being the person who had started the case.   22.

Admissible under Article 6 § 1: Under the relevant domestic provisions, the disqualification of a judge did not depend on a request made by one of the parties.

ces faits, même si la victime n'était pas personnellement et spécialement visée par Georges D... lors de l'utilisation de sa bombe lacrymogène, revêtent un caractère volontaire, et ne peuvent être disqualifiés