de l'instruction a violé les articles L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, L. 512-41 et L. 542-42 du code de la consommation, 156, 159, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

valoir que les engagements des cautions sont déterminables car ils indiquent un montant maximal d'engagement, une durée, ainsi que l'identité du débiteur cautionné, elle ajoute, en outre, que les dispositions

légales qui auraient dû être respectées ; qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

de la consommation (les conditions générales de vente figurant au verso reproduisant les dispositions du code de la consommation) et qu'ils n'ont pas fait usage de leur droit de rétractation, et ont au

Pour s'opposer à l'application du code de la consommation et pour dire inapplicables au présent litige certaines dispositions du code de la consommation, la société Locam s'appuie d'abord sur une stipulation

affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à révéler aux acquéreurs les vices affectant le bon

Ils font valoir qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants ; que les dispositions du code de la consommation leur sont en conséquence applicables ; qu'ils n'ont contracté qu'au vu des calculs qui leur

que le contrat soit déclaré nul pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

Y... n'a pas comparu, a déclaré ladite action forclose ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se bornait à inviter le crédit agricole à justifier du respect des dispositions

se prévalent des dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation puisque cette disposition est tout aussi inapplicable au litige que les autres dispositions du code de la consommation en

Elle fait valoir qu'elle n'a pas la qualité de commerçante ; que les dispositions du code de la consommation lui sont en conséquence applicables ; qu'elle n'a contracté qu'au vu des calculs qui lui étaient

Les prêts ne peuvent donc à ce titre relever des dispositions du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)

Il ressort cependant de cet acte que pour certains points, les parties ont prévu le respect de certaines dispositions du code de la consommation français, notamment quant au délai de rétractation, qui

aux dispositions du code de la consommation, lesquelles n'imposent pas de déterminer dès la signature du contrat une date précise de livraison, ni ses modalités concrètes et encore moins un « calendrier

Enfin elle conclut à la déchéance de tout droit à intérêt, la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) ayant violé les dispositions du code de la consommation en ne remettant pas notamment

et que les dispositions du code de la consommation ne trouvaient donc pas à s'appliquer.