En toute hypothèse, les informations données aux candidats sont ambigües et contradictoires et n'ont pu renseigner précisément les candidats sur les besoins de la Métropole TPM ; les candidats n'étaient

droit, seules les constructions de pylône de plus de 12 mètres de hauteur sont soumises au dépôt préalable d'une déclaration de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë

quatre rubriques : « occupant, propriétaire, locataire, non occupant ; que les premiers juges ont considéré à juste titre que si le sens à donner à cette double qualité (de propriétaire occupant) était ambigu

1999) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'association, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions des parties que si celles-ci sont obscures et ambiguës

Les dispositions légales relatives à la détermination des parties privatives et des parties communes ne sont pas d'ordre public puisque l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui déclare impératifs

résulte de l'article 1138 du code civil que les clauses claires et précises ne sont pas sujettes à interprétation, à peine de dénaturation de l'acte, et retient que la clause litigieuse, à caractère non ambigu

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe

BUQUANT, Conseiller, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition

que cet avenant supprimait donc clairement la condition de présence dans l'entreprise à la date de clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû ; qu'en estimant néanmoins que "les dispositions

pu lui arriver de lui toucher les seins ou de lui prendre la main et de la poser sur son sexe mais qu'il n'en avait pas conservé le souvenir ; que par la suite Gérard X... conservait cette attitude ambiguë

X... et Y... ont pu "très légitimement se méprendre" sur l'interprétation des dispositions de l'avenant ; Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation retenue par les juges

lien de causalité entre les séquelles et l'accident ne peut être sérieusement contesté et qu'une nouvelle expertise est superflue ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il estimait l'avis de l'expert ambigü

sécurité sociale énonce qu'il n'est pas clairement établi que l'indemnité globale versée à titre transactionnel ait compris autre chose que des indemnités et que "l'affectation" de cette somme demeure ambigüe

X..., à compter du 7 janvier 2003, dans son poste à La Réunion, dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté d'un renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, dans

ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER

Féraud, conseiller municipal de la commune d'Ambilly, demande l'annulation de la délibération en date du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Ambilly a approuvé le compte administratif de l'année

Réunion du 1er juillet 2021, d’annuler les opérations électorales organisées le 16 septembre 2022 par le CDOM de La Réunion et de mettre à la charge des intimés la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions